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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

A. PROGRAMME 181 : PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS

Le programme « Prévention des risques et des pollutions », qui mobilise 20 % des AE et 21 % des CP de la mission « Ecologie et développement durable », comprend cinq actions, soit une de moins qu'en 2006.

Source : d'après le projet annuel de performances « Ecologie et développement durable » pour 2007

L'action « Lutte contre le changement climatique » est en effet supprimée, les crédits relatifs à cette action (en pratique, une subvention de 10 millions d'euros versée à l'ADEME) étant désormais inscrits sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

En revanche, les crédits destinés à l'hydrométrie (2,2 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP) sont transférés du programme « Gestion des milieux et biodiversité » vers ce programme.

Il convient de relever que le schéma de déversement analytique présenté dans le projet annuel de performance, qui agrège également les fonds de concours, modifie sensiblement l'équilibre présenté ci-dessus, comme le montre le tableau qui suit.

Ce tableau permet de mettre en évidence plusieurs données essentielles pour apprécier le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » :

- les crédits provenant des fonds de concours ont un impact très net sur deux actions de ce programme : « Prévention des risques naturels » et « Gestion des crues », ce qui correspond essentiellement à l'action du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; dans le cas de la première action, on notera que les crédits provenant de fonds de concours sont deux fois supérieurs aux crédits budgétaires ;

- les crédits contenus sur d'autres programmes, notamment au titre des dépenses de soutien, sont supérieurs aux crédits inscrits sur ce programme ;

- au total, et en dépit de la suppression de l'action « Lutte contre le changement climatique », cette vision consolidée fait apparaître une hausse des crédits par rapport à 2006, alors qu'une lecture strictement budgétaire de ce seul programme fait ressortir une diminution des crédits.

1. Les enjeux du programme

a) Les engagements pris nécessitent un suivi budgétaire plus fin

Le projet annuel de performances présente l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement et fait apparaître un différentiel de plus de 818 millions d'euros entre les crédits de paiement ouverts en 2006 et 2007 au titre de ce programme et les crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements pris antérieurement, ce qui constitue une différence très importante.

Le projet annuel de performances tempère cet écart en notant que :

- ce montant inclut 580 millions d'euros au titre de l'ADEME et « devrait être sensiblement réduit lorsque le travail de recollement destiné à évaluer les dettes de l'Etat vis-à-vis de l'agence sera achevé » ;

- il ne prend pas en compte le recours au Fonds de financement de prévention des risques naturels majeurs, qui se traduit par une augmentation très significative des crédits de paiement par voie de fonds de concours.

Votre rapporteur spécial ne peut que souligner la nécessité de mieux suivre les engagements pris à l'avenir, seule manière de pouvoir réellement porter un jugement satisfaisant sur la mission « Ecologie et développement durable ». D'autre part, si cet écart fait apparaître un reste à couvrir, votre rapporteur spécial souhaite également qu'une étude soit menée sur l'état des dettes proprement dites du ministère, le système comptable actuel ne permettant pas, selon le ministère de l'écologie et du développement durable, de disposer d'une vision claire de cet enjeu.

Il souhaite que le ministère de l'écologie et du développement durable apporte des éclaircissements sur ce point à l'occasion de l'examen de la présente mission en séance publique. D'après les informations recueillies auprès de l'ADEME, 109 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur les 584 millions d'euros mentionnés dans le projet annuel de performances feraient l'objet de désengagements, ce qui ramènerait le reste à couvrir de l'ADEME à environ 475 millions d'euros, son reste à payer étant quant à lui évalué à environ 60 millions d'euros.