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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

D. L'ÉCOLOGIE ET LE DROIT : LA MISSION « ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE » FACE AUX CONTENTIEUX

1. Une situation qui s'améliore du point de vue des contentieux communautaires

Votre rapporteur spécial avait pu constater, lors d'un récent contrôle, la position délicate de la France au regard de l'application du droit communautaire de l'environnement2(*).

Il ne peut donc que se féliciter de l'amélioration constatée en ce domaine, puisque les efforts déployés par le ministère de l'écologie et du développement durable, en particulier s'agissant du dossier « Natura 2000 », ont été reconnus par la Commission européenne, ce contentieux ayant été abandonné.

Les efforts se ressentent plus largement sur l'évolution des contentieux ou pré-contentieux. On comptait ainsi 36 infractions faisant l'objet de litiges au titre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne en juin 2004, 37 en juin 2005 et 22 en juin 2006.

De même, le nombre d'affaires environnementales pendantes au titre de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne, qui pourraient entraîner la France à acquitter des sanctions pécuniaires, a diminué, puisque l'on en dénombre sept aujourd'hui, contre 14 en janvier 2006.

Votre rapporteur spécial salue cette évolution mais considère que la pression doit être maintenue.

2. Une situation tendue du point de vue contentieux nationaux

Si l'on observe une évolution satisfaisante du côté des contentieux communautaires, les contentieux nationaux représentent en revanche un enjeu budgétaire croissant, comme le montre le graphique suivant :

Source : ministère de l'écologie et du développement durable

On voit que les reports de charges sur 2007 au titre des contentieux nationaux sont significatifs. Même sans nouvelle condamnation, ils ne devraient pas pouvoir être couverts sans redéploiements, dans la mesure où la justification au premier euro ne fait apparaître que 8,54 millions d'euros de crédits au titre des contentieux nationaux.

* 2 « Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement », rapport d'information n° 345 (2005-2006).