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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

2. Les objectifs et indicateurs

Le programme « gestion des milieux et biodiversité » comporte quatre objectifs et six indicateurs, soit un de moins que l'an passé.

Comme l'an passé, on peut regretter qu'aucun indicateur ne retrace l'intérêt et l'efficacité du système d'informations sur l'eau.

Certaines évolutions, comme celles du « coût annuel pour le MEDD de l'hectare d'espace protégé » ou du « coût annuel pour le MEDD des mesures de gestion des sites Natura 2000 » peuvent apparaître curieuses et conduisent à inciter le ministère de l'écologie et du développement durable à faire un effort de maîtrise de la dépense en ce domaine.

L'intérêt de l'indicateur « variation moyenne depuis 10 ans de l'indice d'évolution de la biodiversité avifaunistique » n'apparaît pas clairement, de même que celui de l'indicateur « couverture du territoire par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux » tel qu'il est conçu.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme

« Gestion des milieux et biodiversité »

1) Des éclaircissements doivent être apportés s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement, afin de bien mesurer les marges de manoeuvre dont dispose le ministère.

2) Les opérateurs représentent plus de la moitié des crédits du programme et bénéficient de subventions en augmentation significative, alors même que certains d'entre bénéficient en parallèle d'affectations de taxes. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres doit voir ses moyens croître en 2007, compte tenu de l'affectation de la totalité du produit du droit de francisation et de navigation, ce qui revient à le soustraire à toute contrainte budgétaire directe tout en lui octroyant des moyens supplémentaires.

3) L'impact budgétaire de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux se fait sentir nettement, puisque les dotations accordées aux parcs nationaux augmenteront très fortement, tandis qu'une dotation apparaît au profit de la nouvelle Agence des aires marines : les données du ministère de l'écologie et du développement durable montrent que cette dépense est appelée à être très dynamique.

4) Les crédits dévolus à la mise en oeuvre de Natura 2000 augmenteront également, traduisant un nouvel effort pour respecter les engagements européens.

5) Compte tenu de l'extension des réserves naturelles et des marges de manoeuvre constatées par votre rapporteur spécial sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », il vous proposera de majorer de 500.000 euros les crédits accordés aux réserves naturelles.