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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

b) La mise en place d'un mécanisme d'indexation pour les années ultérieures

L'article 48 du présent projet de loi de finances prévoit ensuite, à partir de 2008, un mécanisme d'indexation annuelle du montant des redevances sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

Il précise que ces montants seront publiés chaque année par arrêté des ministres chargés de la chasse et du budget. Celui-ci se contentera toutefois d'avaliser l'évolution automatique mise en place par l'article 48 du présent projet de loi de finances, alors qu'il traduisait jusqu'à présent le choix du gouvernement de revaloriser - ou non - le montant des redevances cynégétiques, dans les limites fixées par le Parlement.