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Projet de loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

 

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

1. Cette revalorisation s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs signé en 2006 entre l'Etat et l'ONCFS et accompagne le nouvel effort budgétaire de l'Etat

Votre rapporteur spécial observe que l'évolution proposée par l'article 48 du présent projet de loi de finances s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs signé entre l'Etat et l'ONCFS, que le conseil d'administration de cet établissement public a adopté le 14 juin 2006.

Ce contrat, qui couvre la période 2006-2008, distingue notamment les missions d'intérêt cynégétique incombant à l'ONCFS de ses missions d'intérêt général et patrimonial, afin de mieux établir les conditions de financement des actions conduites par cet établissement.

Il convient de souligner que, parallèlement à cette augmentation des redevances cynégétiques, l'Etat consent un effort supplémentaire en faveur de l'ONCFS en 2007. Depuis 2005, l'Etat apporte une contribution directe et croissante au budget de l'ONCFS, en supplément des redevances cynégétiques, comme le montre le graphique qui suit.

Source : commission des finances

En outre, il convient d'ajouter à ces crédits budgétaires le transfert à l'Office, opéré en 2006, d'une partie du droit de timbre prélevé à l'occasion de la validation du permis de chasser, portant en 2007 la contribution de l'Etat à un total estimé à 23 millions d'euros.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur spécial que cette hausse de la contribution directe de l'Etat au budget de l'ONCFS est conforme avec le principe, retenu par le Parlement dans la loi relative au développement des territoires ruraux11(*), d'une participation de l'Etat aux coûts des actions patrimoniales et d'intérêt général : ce type de dépenses est estimé dans le contrat d'objectifs de l'établissement à 26,4 % de son budget initial pour 2007, sur un total de plus d'une centaine de millions d'euros.

2. Elle permet à l'ONCFS de faire face à ses difficultés budgétaires

a) L'ONCFS fait face à des difficultés budgétaires récurrentes

La nécessité de relever à la fois le montant des redevances cynégétiques et celui de la dotation budgétaire versée par l'Etat traduit les difficultés budgétaires rencontrées par l'ONCFS. Quatre facteurs principaux sont mis en avant par le ministère pour expliquer ces difficultés :

- l'érosion annuelle du nombre de chasseurs et donc du produit des redevances cynégétiques : cette érosion est de l'ordre de - 1,2 % par an, soit une diminution du produit des redevances de 0,9 million d'euros par an en moyenne ;

- l'absence de revalorisation du montant des redevances depuis 2001 ;

- les enjeux budgétaires liés aux contentieux opposant l'ONCFS aux fédérations départementales des chasseurs à propos du financement des charges de garderie : le rapport du contrôleur financier pour l'exercice 2005 évalue à environ 30 millions d'euros l'enjeu budgétaire lié à ces contentieux, contre 44 millions d'euros pour le ministère de l'écologie. Cette évaluation évolue toutefois à la baisse dans la mesure où plusieurs fédérations ont mis fin aux procédures contentieuses. A ce jour, 32 fédérations, sur 88, ont abandonné définitivement les contentieux engagés à l'encontre de l'ONCFS et ont fait part de leur désistement, dont certains sont déjà actés par les tribunaux administratifs concernés.

La Cour des comptes a estimé que les enjeux financiers des contentieux opposant l'ONCFS aux fédérations de chasseurs devaient être intégrés dans la comptabilité de l'établissement afin que ses comptes annuels donnent une image fidèle de sa situation patrimoniale. D'autre part, l'instruction codificatrice de la direction générale de la comptabilité publique n° 06-007-M9 relative au traitement des actifs, passifs, amortissements et dépréciation des actifs s'applique de manière obligatoire à compter de l'exercice 2006. Dans ce contexte, le conseil d'administration de l'ONCFS a, le 10 octobre 2006, approuvé la constitution de provisions pour constater les charges latentes susceptibles de se matérialiser à court terme dans le cadre des contentieux ;

- l'augmentation annuelle du coût de la vie, qui pèse sur les charges de l'établissement.

* 11 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005.