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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice

 

G. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE AFFINÉE

Pour 2007, la direction de l'administration pénitentiaire a souhaité faire évoluer le PAP afin de préciser plus clairement ce qui relève de ses missions.

Dans cette perspective, l'indicateur du nombre d'évasions, attaché à l'objectif n° 1 « Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires », est détaillé de manière à bien distinguer ce qui relève, d'une part, de la garde pénitentiaire directe, et, d'autre part, des évasions hors de l'établissement pénitentiaire.

De même, les deux sous-indicateurs relatifs aux évasions hors établissement pénitentiaire sont rédigés plus clairement afin de limiter leur périmètre aux seules activités de l'administration pénitentiaire. Celui relatif aux hospitalisations d'office est supprimé, car non significatif pour la mesure de l'activité de l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, l'indicateur relatif au taux d'incidents n'est plus suivi par deux sous-indicateurs, mais par un seul rendant compte du nombre d'agressions contre un personnel, le second sous-indicateur portant sur le nombre d'incidents causés par les détenus ne pouvant pas être correctement restitué.

Enfin, afin de permettre une vraie mesure de la performance des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), l'objectif n° 7 évolue en « Améliorer la qualité de la prise en charge du condamné en milieu ouvert ».

Les prévisions en matière d'évasions pour 2006 et 2007 montrent une dégradation anticipée de la sécurité des établissements : 3,6 évasions pour 10.000 détenus sous garde pénitentiaire directe contre 3,1 en réalisation pour 2005. Cette contre-performance annoncée s'explique par l'ouverture de nouveaux établissements, souvent génératrice d'incidents collectifs et de réclamations diverses lors des premiers temps de mise en fonctionnement.

L'indicateur portant sur le coût de la journée de détention, associé à l'objectif n° 2 « Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs-majeurs) », reste incomplet, puisque se limitant aux seules dépenses de fonctionnement des établissements. A terme, ce coût devrait incorporer non seulement les dépenses de fonctionnement mais aussi les dépenses d'immobilier et de personnel. Il ne permet pas, non plus, de porter un jugement comparé sur la gestion publique et la gestion mixte, dès lors que, dans le PAP pour 2007, le coût des établissements en gestion mixte n'est pas renseigné. En 2007, l'administration pénitentiaire devrait, néanmoins, parvenir à perfectionner le calcul de cet indicateur et être capable de fournir des éléments d'information sur la gestion mixte. En dépit des lacunes signalées, il convient de noter que le coût d'une journée de détention pour peine en gestion publique était de 15,25 euros en 2005, avec une prévision de 14,26 euros pour 2006.

La progression du pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine (objectif n° 3 « Développer les aménagements de peine »), situé en prévision pour 2007 à un niveau de 8,6 % (contre 6,8 % en réalisation 2005), s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du garde des sceaux du 27 avril 2006 relative aux aménagement de peine et aux alternatives à l'incarcération demandant aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de prendre, en fonction de la situation personnelle et des antécédents judiciaires des prévenus ou des condamnés, des réquisitions tendant au prononcé de peines alternatives aux peines d'emprisonnement ou de mesures d'aménagement de peine. Cet indicateur ne rend donc que très partiellement compte de l'efficience de l'administration pénitentiaire.

L'indicateur relatif au pourcentage de détenus bénéficiant d'un projet de préparation à la sortie (objectif n° 6 « Favoriser les conditions d'insertion professionnelle des détenus ») connaît, en réalisation sur 2005, un résultat très supérieur à la prévision : 31,7 % contre 21 %. Cette performance, dont la prévision n'est d'ailleurs que de 22 % pour 2006 et 2007, est toutefois fortement dépendante du nombre de « signalements »48(*) des SPIP vers l'ANPE, et donc, d'une certaine façon, de la « disponibilité » des agents de cette agence pour ce type de publics.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

- Les conditions de détention sont, en France, absolument inacceptables en raison de la vétusté de la plupart des prisons et d'un taux de surpopulation carcérale de 111 % au 1er octobre 2006, qui peut aller même au-delà de 200 % dans certains établissements...

- Etant donnée la spécificité des programmes immobiliers pénitentiaires et les délais incompressibles qu'ils imposent (validation de projet, études, conception, réalisation, passation des marchés), les efforts consentis au titre de la LOPJ ne feront sentir leurs premiers effets positifs qu'à partir de 2007. A supposer que le nombre de détenus reste au niveau actuel et que les prévisions en matière de création de places de détention soient respectées, ce n'est que dans le courant de 2009 que le nombre de places égalera le nombre de personnes détenues.

- L'administration pénitentiaire se désengagera, en 2007, de la gestion des centres de rétention administrative (CRA) au profit de la police nationale (10 CRA) et de la gendarmerie nationale (3 CRA), les crédits de fonctionnement des CRA (3,7 millions d'euros) étant transférés aux deux ministères de tutelle (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et ministère de la défense).

- La subvention de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), qui s'élève à 22 millions d'euros, est en forte baisse par rapport à l'année dernière (- 25,2 %) du fait d'un ajustement du fonds de roulement.

- Pour 2007, la direction de l'administration pénitentiaire a fait évoluer le PAP du présent programme afin de préciser plus clairement ce qui relève de ses missions. Il convient de se féliciter de cette initiative qui répond aux voeux de votre commission.

- Les prévisions en matière d'évasions pour 2006 et 2007 montrent une dégradation anticipée de la sécurité des établissements : 3,6 évasions pour 10.000 détenus sous garde pénitentiaire directe contre 3,1 en réalisation pour 2005. Cette contre-performance annoncée s'explique par l'ouverture de nouveaux établissements, souvent génératrice d'incidents collectifs et de réclamations diverses lors des premiers temps de mise en fonctionnement.

- Le coût d'une journée de détention pour peine « en gestion publique » était de 15,25 euros en 2005, avec une prévision de 14,26 euros pour 2006.

* 48 Est appelé « signalement », l'action du conseiller d'insertion et de probation qui oriente une personne détenue vers un correspondant ANPE.