2. Les aides à la presse (action 2-180)
a) La diminution de certaines dotations : un recentrage des dispositifs sur les quotidiens d'information politique et générale et la prise en compte des besoins effectifs de financement
Les aides directes à la presse inscrites au programme 180 s'élèvent à 164,58 millions d'euros , en diminution de 3,7 % selon les informations figurant dans le bleu budgétaire.
Les évolutions correspondant à chacun des dispositifs d'aide sont détaillées dans le tableau ci-après.
Seule l'aide au transport postal augmente dans le présent projet de loi de finances, de 71,48 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006 à 76 millions d'euros en 2007. Votre rapporteur spécial rappelle que cette aide consiste, d'une part, en une aide à l'exemplaire pour la diffusion postale de la presse d'information politique et générale, destinée à favoriser le pluralisme de l'information, et d'autre part, une aide à l'exemplaire distribué en zones peu densément peuplées, permettant le maintien d'un tarif égal sur tout le territoire, conformément à l'accord signé le 22 juillet 2004 entre l'Etat, la presse et La Poste sur les conditions de l'acheminement postal de la presse pour la période 2005-2008.
Dans la mesure où l'aide au transport postal est éclatée entre le programme 180 de la mission « Médias » et le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques », il s'agit cependant d' un redéploiement du montant global de cette aide entre les deux programmes précités : la diminution des crédits inscrit au programme 134 a pour corollaire l'augmentation des dépenses relevant du programme 180, conformément à l'accord du 22 juillet 2004 précité qui définit une enveloppe globale, d'un montant stable de 242 millions d'euros par an, pour la période 2005-2008.
Néanmoins, votre rapporteur spécial observe que le montant total des aides au transport postal des titres de presse n'atteint que 237,7 millions d'euros , en deçà du niveau de 242 millions d'euros défini en juillet 2004 : les dépenses inscrites dans le présent projet de loi de finances ne respectent pas strictement les termes de l'accord du 22 juillet 2004 .
Par ailleurs, les diminutions proposées dans le présent projet de loi de finances correspondent principalement à une adaptation des aides aux besoins réels de financement , notamment en ce qui concerne l'aide aux diffuseurs (en diminution de 3,66 à 2 millions d'euros) et l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale (de 38 millions d'euros en 2005 à 31 millions d'euros en 2006 puis 22,56 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances). S'agissant de l'aide à la modernisation sociale, celle-ci doit permettre la prise en charge de la cessation d'activité professionnelle de 1.800 personnes , sur la base d'accords professionnels intervenus tant pour la presse quotidienne nationale que pour la presse quotidienne régionale ( cf. encadré ci-dessous ).
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La présentation par les services du Premier ministre du dispositif d'aide à la cessation d'activité professionnelle dans les entreprises de presse quotidienne d'information politique et générale 7 ( * ) « Confrontée à d'importantes difficultés structurelles et conjoncturelles, la presse quotidienne française doit poursuivre ses efforts de modernisation et repenser ses modes de production pour assurer les moyens de son développement. Dans ce sens, des négociations ont été engagées entre les partenaires sociaux afin de parvenir à la mise en place d'une organisation du travail permettant aux entreprises de mieux maîtriser leurs conditions d'exploitation et de conforter ainsi leur indépendance économique. Conscient tout à la fois de la nécessité et de l'importance de ce processus, l'Etat a décidé d'accorder son soutien à cette démarche. « L'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004 a prévu la mise en place d'une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale. 38 millions d'euros ont été consacrés à cette aide dans la loi de finances initiale pour 2005. « Sur la base des accords professionnels du 30 novembre 2004, du 15 avril 2005 et du 27 juillet 2005 , qui ont posé le cadre général de la modernisation sociale au sein de la presse parisienne, le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 est venu déterminer les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour les salariés concernés. « Une convention cadre précisant notamment les conditions d'âge des personnels éligibles et fixant la clé de répartition du financement du dispositif entre l'Etat et la branche a été signée le 30 septembre 2005. L'Etat s'est engagé à participer au financement d'au maximum 586 départs (soit 497 ouvriers et 89 cadres techniques) sur toute la durée du plan. « Au 1 er octobre 2006, les 10 premières conventions d'entreprises ont été signées et quatre autres sont en cours de finalisation pour un effectif total concerné par les départs de 448 personnes, soit un peu moins de 80 % de l'effectif total du plan . Elles concernent Le Monde, Le Figaro, L'Equipe, L'International Herald Tribune et des structures assurant la prépresse de plusieurs titres. « Pour la presse en régions, une fois intervenus les accords entre partenaires sociaux, le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 a pu déterminer les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour la presse quotidienne en régions. Ce texte reprend pour l'essentiel les dispositions du décret du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la presse parisienne. « Les conventions cadres pour chacune des deux branches, rappelant notamment le principe cardinal de l'obligation de non-embauche, clé de la réussite du dispositif, ont été signées le 1 er août 2006. « Presse quotidienne régionale et départementale confondues, le nombre de personnes à prendre en charge sur la durée du plan se situera autour de 1.800 personnes. « Les quatre premières conventions d'entreprises sont en cours de finalisation. Elles concernent L'Alsace, Le Maine Libre, Le Courrier de l'Ouest et Presse Océan ». Source : direction du développement des médias des services du Premier ministre |
Par ailleurs, la diminution de l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens (de 0,35 à 0,2 million d'euros) ainsi que de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger (de 3,3 à 2,8 millions d'euros) traduisent un recentrage de ces dispositifs sur les quotidiens d'information politique et générale , dont la situation financière est la plus précaire au sein des titres de presse.
Par ailleurs, les modalités de l'aide au transport ferroviaire ont été revues. Selon les précisions apportées à votre rapporteur spécial dans les réponses à son questionnaire budgétaire, « la logique de la tarification a été intégralement revue. Le système de tarification au poids qui était appliqué depuis 1948 (dit « tarif GV32 ») a été abandonné au profit d'une logique de réservation d'espace qui traduit mieux la réalité économique de ce transport » 8 ( * ) .
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Répartition et évolution des aides directes à la presse (action 2-180) |
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(en euros) |
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Sous-action |
Dispositifs |
LFI 2005 |
LFI 2006 |
PLF 2007 |
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1 |
Aides à la diffusion |
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Aide au transport postal de la presse d'information politique et générale (sous-action n° 1-1) |
66 000 000 |
71 483 595 |
76 000 000 |
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Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse (sous-action n° 1-2) |
8 110 000 |
7 300 000 |
7 300 000 |
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Aide à l'impression décentralisée des quotidiens (sous-action n° 1-3) |
616 067 |
350 000 |
200 000 |
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Aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger (sous-action n° 1-4) |
3 300 000 |
3 300 000 |
2 800 000 |
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Aide à la presse hebdomadaire régionale (sous-action n° 1-5) |
1 420 000 |
1 420 000 |
1 420 000 |
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Aide au portage de la presse (sous-action n° 1-6) |
8 250 000 |
8 250 000 |
8 250 000 |
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Sous-Total |
87 696 067 |
92 103 595 |
95 970 000 |
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2 |
Aides au pluralisme |
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Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (sous-action n° 2-1) |
6 655 895 |
7 155 000 |
7 155 000 |
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Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (sous-action n° 2-2) |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
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Sous-Total |
8 055 895 |
8 555 000 |
8 555 000 |
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3 |
Encourager la modernisation |
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Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale (sous-action n° 3-1) |
38 000 000 |
31 000 000 |
22 562 084 |
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Aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne nationale (sous-action n° 3-2) |
12 400 000 |
8 000 000 |
8 000 000 |
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Aide à la modernisation de la diffusion (sous-action n° 3-3) |
3 500 000 |
3 660 000 |
2 000 000 |
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Aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (sous-action n° 3-4) |
790 000 |
500 000 |
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Aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (sous-action n° 3-5) |
29 000 000 |
26 741 550 |
27 000 000 |
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Sous-total |
81 900 000 |
70 191 550 |
60 062 084 |
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Total action 2-180 |
178 651 962 |
170 850 145 |
164 587 084 |
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Source : bleus budgétaires
Enfin, dans l'enveloppe de 27 millions d'euros allouée à l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, 4 millions d'euros sont alloués, comme en 2006, à des opérations d'incitation à la lecture de la presse par les jeunes.
* 7 Source : réponses aux questionnaires budgétaires. Les éléments en gras sont soulignés par votre rapporteur spécial.
* 8 En d'autres termes, il est tenu compte de l'espace qu'occupent les journaux dans les wagons et qui n'est donc pas réservé aux passagers.