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Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

 

III. LA QUALITÉ DE L'INFORMATION DU PARLEMENT

A. UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES REMARQUES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

Votre rapporteur spécial avait exprimé l'année dernière plusieurs remarques sur la présentation budgétaire.

En ce qui concerne la construction du « bleu » et du document de politique transversale, il note que plusieurs indicateurs importants ne sont toujours aucunement renseignés. Les 3 indicateurs relatifs à la politique pourtant prioritaire du logement sont tous vides, sauf pour la « prévision 2007 » et la « cible », ce qui, un an après l'entrée en vigueur de la LOLF, laisse planer le doute quant au pilotage de cette politique par le ministère. De même, sur les 29 indicateurs du document de politique transversale, 12 ne sont que très incomplètement renseignés, voire totalement vides.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial a déjà fait part de ses observations sur les différences constatées d'une année sur l'autre entre les estimations des dépenses totales consacrées à l'outre-mer.

B. LES QUESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES : DES EFFORTS À FOURNIR

Depuis plusieurs années, la commission des finances déplore le retard considérable pris dans l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire. Votre rapporteur spécial, qui est conscient de la charge de travail pour les services du traitement des questionnaires parlementaires, ne s'en étonne pas moins de cette situation, notamment au regard du nombre des questions posées. Ainsi, le passage à la LOLF a été l'occasion de rationaliser cet exercice, et d'abaisser de manière significative leur nombre, qui passe ainsi de 121 en 2005, à 88 en 2006, puis à 49 en 2007. Compte tenu de cet effort, il n'est pas tolérable que le taux de réponse à la date limite fixée par la LOLF soit demeuré stable cette année, à 30 % au 10 octobre.

De même, votre rapporteur spécial déplore que certaines réponses présentent un contenu très insuffisant. Par exemple, à la question posée sur les évolutions connues par les projets de nickel en Nouvelle-Calédonie, il est fourni une réponse de 8 lignes, qui ne rend pas justice aux évènements particulièrement importants survenus cette année.

C. LA DISPARITION D'UNE PRÉCIEUSE SOURCE D'INFORMATIONS : INTÉGRER AU DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE LES ANNEXES « JAUNES »

Adopté à l'issue de la commission mixte paritaire sur la loi de finances initiale pour 2004, l'article 135 de cette loi visait à compléter l'information du Parlement, afin de pouvoir discuter des différents sujets « outre-mer » avec les informations les plus précises possibles. Cet article faisait donc obligation au gouvernement de fournir deux annexes générales au projet de loi de finances, l'une pour les départements, l'autre pour les collectivités à statut particulier. Ces annexes devaient comporter :

« - un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département, région ou autre collectivité d'outre-mer ;

« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;

« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;

« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;

« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;

« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »

Le ministère de l'outre-mer a fourni, pour réaliser ces documents, un travail de synthèse de très grande qualité, qui a été salué par votre rapporteur spécial lors dans son rapport spécial de l'année dernière. La pertinence de ce document a ainsi contribué à la réduction du nombre de questions.

Or, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, et à l'initiative de notre collègue député rapporteur général du budget, Gilles Carrez, un article 128 a été adopté, qui supprime l'obligation faite au gouvernement de présenter plusieurs « jaunes, » au profit des documents de politique transversale, et ce pour plusieurs misions, dont l'outre-mer.

Si l'on ne peut que saluer, dans le cas général, l'objectif de simplification et de clarification qui a présidé à l'adoption de cet article, il s'en est suivi une perte importante d'informations pour la mission « Outre-mer ». Ainsi, le document de politique transversale est d'une qualité inférieure à celle des jaunes, et comporte en tout état de cause beaucoup moins d'informations utiles.

Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement portant article additionnel après l'article 50 visant à intégrer au document de politique transversale les données qui étaient dans les « jaunes » en 2006.