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Projet de loi de finances pour 2007 : Pouvoirs publics

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 19

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean ARTHUIS

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A la demande du Parlement, les informations relatives à la mission « Pouvoirs publics » se retrouvent intégralement dans le « bleu » qui reprend et développe celles figurant jusqu'alors dans les annexes « jaunes » relatives, d'une part aux assemblées parlementaires, et, d'autre part, aux autres pouvoirs publics. Il convient de se féliciter d'une telle présentation qui rend l'information plus claire et plus exhaustive.

Par nature, cette mission spécifique n'est structurellement pas mouvante. Cependant, destinée à regrouper les dotations nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, elle accueille pour la deuxième année de mise en oeuvre de la LOLF, une nouvelle action concernant les indemnités des élus français au Parlement européen, jusqu'alors supportées par la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Les crédits demandés progressent significativement : de l'ordre de 4,44 % à structure constante (5,36 % en intégrant la nouvelle action). Ils recouvrent toutefois des situations et des montants très divers : on constate ainsi une baisse de 6,26 % pour la Cour de justice de la République et une progression de 26,39 % pour le Conseil constitutionnel.

Comme il s'y était engagé, votre rapporteur spécial a mené deux contrôles sur pièces et sur place portant sur les crédits de la Présidence de la République et sur ceux de la Cour de justice de la République.

I. UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DOTATIONS

A. UNE INFORMATION DU PARLEMENT PLUS EN AMONT

Lors de la séance de présentation des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant dans le projet de loi de finances pour 2006, le 3 décembre 2005, votre rapporteur spécial relevait que « ...nous [le Parlement] n'avons pas été surinformés !.... ». Il était relayé quelques instants plus tard par notre collègue Yves Détraigne, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, qui s'étonnait que « ..., de façon assez surprenante, ont été nommés deux rapporteurs,..., pour examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics », alors que le bleu budgétaire se résume à deux tableaux que n'accompagne aucun commentaire ».

Ces interpellations ont été entendues puisque la présentation de la mission « Pouvoirs publics » correspond aujourd'hui à une « compilation » des anciennes annexes « jaunes » du projet de loi de finances. Cette nouvelle présentation permet ainsi une vision plus en amont de ces dotations.