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Projet de loi de finances pour 2007 : Pouvoirs publics

 

B. ... MAIS DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES POUR CERTAINES ACTIONS...

La dotation affectée à l'action 501-01 (Présidence de la République) affiche une baisse de 682.078 euros (- 2,10 %) due, pour l'essentiel à l'entrée en vigueur en 2006 de l'article 231 du code général des impôts portant exonération, dans certaines conditions, de la taxe sur les salaires.

Une minoration de la prévision des dépenses pour frais de justice permet à la Cour de justice de la République de présenter une demande de dotation en baisse de 60.000 euros (- 6,26 %).

La dotation du Sénat, qui comprend trois actions, reste dans l'objectif de « progression zéro en volume » en affichant une hausse globale de 1,8 %. Cette maîtrise tient essentiellement, d'une part, à une diminution des dépenses de rémunérations des personnels affectés au Jardin du Luxembourg consécutive à une baisse des effectifs (- 3 agents) et, d'autre part, à une baisse significative des dépenses d'investissement sur l'action « Musée du Luxembourg » dont les lourds travaux d'aménagement engagés les années précédentes sont désormais achevés.

L'action « Sénat » progresse raisonnablement (+ 2,01 %) malgré l'anticipation du passage en 2008 du nombre de sénateurs de 331 à 341 et la nécessité de trouver de nouveaux locaux pouvant les héberger. Afin de ne pas affecter la dotation, ces opérations seront financées pour l'essentiel par un prélèvement sur les disponibilités.

Calquée sur la rémunération des parlementaires nationaux, la nouvelle dotation concernant les « indemnités des représentants français au Parlement européen » n'appelle pas de commentaires particuliers. Elle est évaluée pour 2007 à 8.022.500 euros pour 78 élus.

C. ... ALORS QUE D'AUTRES PROGRESSENT PAR NÉCESSITÉ OU OBLIGATION

L'Assemblée nationale, devra supporter en 2007 le coût d'investissements importants liés aux travaux de restructuration de bâtiments ainsi que l'acquisition de logiciels destinés aux travaux de nos collègues députés. Un prélèvement sur les disponibilités de l'ordre de 77 millions d'euros permettra d'atténuer la demande de la dotation.

Par ailleurs, et principalement, l'Assemblée nationale supportera en 2007 le coût du renouvellement législatif qui induit des charges importantes (21,33 millions d'euros) liées au licenciement des collaborateurs des députés non réélus.

Les échéances électorales prévues en 2007 auront également un impact significatif sur la dotation du Conseil constitutionnel. A ce titre, une dotation exceptionnelle de 1,7 million d'euros est demandée pour mener les opérations de contrôle liées à l'élection présidentielle.

En gestion courante, des efforts en matière de dépenses de personnels ou de fonctionnement permettent de compenser l'anticipation d'une possible augmentation du nombre de membres du Conseil (de 10 à 11) consécutivement à l'élection présidentielle.