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Projet de loi de finances pour 2007 : Pouvoirs publics

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le jeudi 19 octobre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a tout d'abord souligné qu'en sa qualité de président de la commission, il se « devait » d'initier l'examen des fascicules budgétaires.

Il a noté avec satisfaction que, ainsi qu'il l'avait préconisé l'année dernière, l'annexe « bleue » afférente aux crédits de la mission « Pouvoirs publics » réunissait cette année l'ensemble des éléments qui figuraient auparavant dans les annexes « jaunes » relatives, d'une part, aux assemblées parlementaires et, d'autre part, aux autres pouvoirs publics, une telle présentation rendant l'information plus claire et plus exhaustive.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a relevé que cette mission spécifique, bien que n'étant pas par nature structurellement mouvante, accueillait une nouvelle action concernant les indemnités des élus français au Parlement européen, jusqu'alors supportées par la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Il a précisé que les crédits demandés pour l'ensemble de la mission progressaient significativement : de l'ordre de 4,44 % à structure constante (5,36 % en intégrant la nouvelle action). Il a toutefois noté que cette progression globale recouvrait des situations et des montants très divers allant d'une baisse de 6,26 % pour la Cour de justice de la République à une progression de 26,39 % pour le Conseil constitutionnel.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a annoncé que conformément à l'engagement qu'il avait pris, il avait mené, en application de l'article 57 de la LOLF, plusieurs contrôles sur pièces et sur place portant sur les crédits de la Présidence de la République et sur ceux du Conseil constitutionnel. A ce titre, il a estimé qu'il était étonnant que les salaires d'un certain nombre de personnels travaillant effectivement pour la Présidence continuent d'être pris en charge par les ministères. Dans le respect des principes de la LOLF, entre 25 et 30 millions d'euros, représentant les salaires des 378 personnels militaires et 424 personnels civils, devraient donc être réintégrés.

Concernant le Conseil constitutionnel, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a relevé la progression du niveau des traitements versés à ses membres, tout en expliquant qu'il s'agissait, d'une part, de l'effet du remplacement à venir d'un de ses membres -qui était rémunéré actuellement à hauteur d'un demi traitement en raison de son activité de professeur d'université- par un nouveau membre qui sera, lui, rémunéré à taux plein. D'autre part, il a précisé que le Conseil constitutionnel avait anticipé une possible augmentation du nombre de ses membres de droit, consécutive à l'élection présidentielle.

Il a confirmé que son action de contrôle se poursuivait et qu'il devait, ce jour même, se rendre au siège de la Cour de justice de la République afin d'obtenir des éclaircissements sur le montant élevé des loyers payés par la Cour de Justice pour son hébergement, à savoir 438.000 euros pour un total de frais de fonctionnement de 886.680 euros.

Estimant que les autres actions composant la mission « Pouvoirs publics » n'appelaient pas d'autres commentaires, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a proposé à la commission d'approuver les crédits présentés.

Un débat s'est alors institué.

Réagissant à l'intervention du rapporteur spécial, M. François Trucy s'est étonné, compte tenu de l'aspect « aléatoire » des travaux de la Cour de Justice de la République, qu'il soit nécessaire de maintenir un siège dont le loyer paraît très élevé pour une institution qui n'a pas vocation à tenir des réunions régulières.

En réponse à ce dernier, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a précisé qu'il ne manquerait pas de procéder aux vérifications nécessaires.

Répondant à M. Henri de Raincourt qui souhaitait qu'un rapprochement soit opéré, entre les crédits envisagés pour la Chaîne parlementaire et les taux d'audience constatés, M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, a rappelé que ces crédits avaient été arrêtés, comme c'était la règle, par les Questeurs des deux assemblées réunis sous la présidence d'un magistrat de la Cour des comptes et, qu'en conséquence, il ne lui appartenait pas d'en contester la nécessité. Il a souligné, comme l'avait suggéré M. Francois Trucy, que la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat auditionnait chaque année le Président de la chaîne parlementaire « Public Sénat » afin que celui-ci rende compte de sa politique et de ses résultats,

La commission a alors décidé à l'unanimité de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2007.

Réunie le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».