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Projet de loi de finances pour 2007 : Provisions

 

III. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2007

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION

La mission « Provisions », pour 2007, représente, en termes de crédits budgétaires, 80 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). Ces crédits en font, de même qu'en 2006, la mission la moins dotée du budget général, comme le représente le graphique ci-après.

Les CP des missions du budget général dans le projet de loi de finances pour 2007

(en milliards d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2007

Par ailleurs, il convient de souligner que, cette année encore, les crédits demandés pour 2007 correspondent intégralement au programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Le tableau ci-dessous retrace la comparaison des crédits demandés par rapport à ceux ouverts au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2006.

Evolution des crédits ouverts en LFI

(en milliers d'euros)

Dotation

Ouverts en LFI 2006

Demandés pour 2007

Variation 2007/2006
en valeur

Variation 2007/2006
en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

551 Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

0

0

0

0

0

0

552 Dépenses accidentelles et imprévisibles

463.113

111.113

80.000

80.000

-383.113

-31.113

- 82,7

- 28

 

1. Les crédits du programme 551

a) Une budgétisation nulle

Comme pour 2006, aucun crédit n'est demandé pour 2007 en ce qui concerne la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ».

b) Le signe d'une bonne répartition budgétaire

L'objet du programme 551 étant, comme on l'a indiqué plus haut, d'assurer les rémunérations publiques dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits, une budgétisation nulle suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti a priori entre les programmes des autres missions.

Dans la perspective d'une rationalisation des crédits comme dans celle d'une meilleure lisibilité budgétaire, votre rapporteur spécial s'en félicite.

2. Les crédits du programme 552

a) Une très forte diminution

En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », 80 millions d'euros en AE et en CP sont demandés au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2007, soit respectivement 82,7 % et 28 % de moins que les crédits accordés pour 2006.

Ce montant s'inscrit dans la continuité du niveau des crédits demandés pour les budgets antérieurs à l'exercice 20065(*).

b) Qui témoigne d'un retour à la norme budgétaire après la « parenthèse 2006 »

Cette très significative diminution, s'agissant à la fois des crédits de paiement mais surtout des autorisations d'engagement, est présentée par le ministère de l'économie et des finances, comme un retour à la « norme » budgétaire en la matière, après le budget 2006, le premier en mode LOLF. Deux facteurs principaux étaient évoqués pour justifier cette surévaluation des crédits demandés pour 2006 :

- s'agissant en premier lieu du montant des CP demandés pour 2006 (111 millions d'euros), le ministère avait alors justifié cette augmentation par « l'accroissement de ces dépenses depuis plusieurs années, ce qui a conduit dans certains cas à traiter ces dépenses par décret d'avance ».

Cette prévision, semble aujourd'hui quelque peu atténuée par le taux de consommation des crédits, figurant dans les réponses au questionnaire budgétaire adressé cette année par votre rapporteur spécial, qui affiche 0 % au 31 août 2006. Interrogée sur cette donnée, la direction du budget a précisé que, depuis, trois décrets publiés en septembre 2006 ont consommé sur ces 111 millions d'euros la somme de 30 millions d'euros. Elle estime toutefois que le reliquat des crédits de paiement non consommés se situera, en fin d'exercice 2006, entre 50 et 80 millions d'euros.

- s'agissant des AE, la direction du budget justifiait la demande pour 2006 (plus de 463 millions d'euros), considérable mais ponctuelle, et justifiée par la mise en oeuvre du premier budget en mode LOLF.

Ainsi, les 352 millions d'euros d'écart entre les AE et les CP étaient imputés par le ministère, pour leur plus large part, aux frais de justice6(*), le principe de crédits limitatifs imposé par la LOLF ayant rendu nécessaire, en la matière, une prévision au titre de dépenses « accidentelles ».

Cette explication n'avait toutefois pas entièrement satisfait votre rapporteur spécial, qui s'était interrogé sur les raisons du « transit », par la présente mission, d'AE destinées à des dépenses relevant de la mission « Justice ». Conformément aux préconisations issues des travaux de notre ancien collègue Louis-Ferdinand de Rocca-Serra, votre rapporteur spécial avait mis en garde afin que les crédits demandés au titre des dépenses accidentelles ne servent pas à corriger des évaluations de crédits initiales insuffisantes pour d'autres missions7(*) comme l'exigeait la sincérité budgétaire.

En outre, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, la direction du budget impute une partie de cette surévaluation des AE demandées pour 2006 aux « éventuelles difficultés de gestion liées à la mise en oeuvre de la LOLF, notamment s'agissant des AE (problème de transition comptable entre les anciennes autorisations de programme et les nouvelles AE) ». Il s'agit principalement du « basculement » des crédits non consommés en 2005 sur l'exercice 2006, dans le contexte de la transition entre les deux régimes budgétaires (ordonnance de 1959 et LOLF).

Au 31 août 2006, moins de 10 % des AE étaient ouverts (soit 45 millions d'euros) exclusivement au profit du programme 122 (« Concours spécifiques et administrations ») de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Depuis, le décret n° 2006-1148 du 14 septembre 2006 a ouvert 24,6 millions d'euros d'AE supplémentaires au bénéfice du programme 122 précité (4,4 millions d'euros) et du programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer » (20,2 millions). Le taux de consommation des AE est donc porté à 15 % (soit un montant de 69,6 millions d'euros).

Cette année, votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter de ce retour à des prévisions budgétaires plus conformes à celles des budgets précédents ; l'année 2006, marquée par la mise en oeuvre de la LOLF, ayant constitué une transition.

* 5 Pour mémoire : 81 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2005, 91,2 millions d'euros pour 2004 et 84,5 millions d'euros pour 2003.

* 6 La notion de frais de justice recouvre toutes les dépenses occasionnées par une procédure civile, pénale ou administrative (examens médicaux et expertise, frais de fourrière, frais d'huissier, frais d'enquête, de contrôle judiciaire et de médiation, indemnités versées aux jurés etc). Ces derniers, qui avaient montré un fort dynamisme (+ 24 % en 2004) les années précédentes, étaient jusqu'à présent réglés sur crédits évaluatifs, sans ordonnancement préalable.

* 7 Rapport d'information n° 444 (1999-2000), «  La gestion et l'utilisation des dépenses éventuelles et accidentelles depuis 1990 ».