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Projet de loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 24

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Rapporteure spéciale : Mme Marie-France BEAUFILS

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

1. La présente mission a été maintenue en dépit des préconisations de votre commission des finances, sans plus de justifications que l'année dernière

1.1. La LOLF a pour objet de regrouper les crédits de l'Etat dans des missions correspondant à une logique de résultat. Or, les crédits retracés par la mission « Remboursements et dégrèvements » correspondent à des finalités diverses, et mériteraient par conséquent d'être « éclatés » entre différentes missions. Ce point de vue a été exprimé par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires, dès 2004.

Le gouvernement, au contraire, estime qu'une mission ne doit pas comporter à la fois des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs, afin de ne pas permettre de gager une proposition d'augmentation de crédits limitatifs par une proposition de diminution de crédits évaluatifs. Cet argument, l'année dernière, n'a pas convaincu votre commission des finances. Invité par votre rapporteure spéciale, cette année, à mieux étayer sa décision, le gouvernement n'a développé aucun élément nouveau.

Les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », en particulier, pourraient être rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et, en ce qui concerne les dégrèvements de redevance audiovisuelle, à la mission « Médias ».

2. Les objectifs et indicateurs des deux programmes, inchangés par rapport à la loi de finances pour 2006, restent insuffisants

2.1. Les indicateurs existants ne permettent pas de déterminer de manière satisfaisante si l'objectif unique associé à chacun des programmes de la mission, consistant à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible », a été atteint. Dans le cas du programme 200  « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », le sixième des crédits n'est couvert d'aucun indicateur. S'agissant du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », l'unique indicateur porte sur la seule taxe d'habitation, de sorte que 80 % des crédits ne sont couverts par aucun indicateur.

2.2. En outre, aux yeux de votre rapporteure spéciale, des objectifs d'évaluation de l'efficacité des principaux allégements fiscaux d'une part, et d'exactitude de l'imposition du contribuable d'autre part, doivent être introduits, pour chacun des deux programmes de la mission.

2.3. De même, l'objectif de parvenir à une distinction entre les dégrèvements associés à des mesures législatives particulières et ceux liés à des opérations de dépenses pour ordre, qui n'apparaît que dans les présentations respectives des deux programmes, devrait figurer parmi les objectifs, au sens de la LOLF, retenus pour ces programmes.

2.4. Dans le cas du programme 201, les admissions en non valeur devraient être ventilées entre les différents impôts, et les principaux dégrèvements devraient être individualisés.