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Projet de loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements

 

OBSERVATIONS RELATIVES AUX RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE

Au 10 octobre 2006, date limite fixée, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 69 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteure spéciale. Elle en a aujourd'hui reçu 97 %.

Le questionnaire comprenait 28 questions, hors celle demandant transmission des réponses fournies à l'Assemblée nationale. Les réponses reçues se caractérisent par leur brièveté.

Seules trois questions ont fait l'objet d'une réponse substantielle : les questions 11 (présentation de chaque remboursement ou dégrèvement du programme 200), 6 (transmission des réponses fournies à la Cour des comptes) et 17 (note sur la prime pour l'emploi). Dans chaque cas, ces questions exigeaient seulement la transmission d'un document préexistant.

Les autres réponses consistent en moins d'une page chacune (sur la base de 600 mots par page), avec une moyenne d'une demi-page. Pourtant, parmi les questions posées, seules trois appelaient une réponse courte (questions 1 et 2) ou étaient sans objet (question 7).

Les questions les plus fondamentales, soit ont fait l'objet d'une réponse laconique, soit n'ont pas été traitées :

- la question 19, demandant de présenter les différents crédits d'impôt et d'évaluer leur impact, n'a pas obtenu de réponse ;

- on constate des réponses inférieures à une page pour la question 10, relative à une possible évolution des objectifs et indicateurs de la mission (0,4 page) et pour la question 9, relative à la raison d'être de la mission (0,8 page). Ces deux réponses ne répondent d'ailleurs pas véritablement à la question posée.

L'exercice du questionnaire budgétaire et du rapport spécial n'a de sens que s'il permet au Parlement et à l'exécutif de nouer un dialogue. Votre rapporteure spéciale exprime donc le souhait que les réponses au questionnaire budgétaire pour le prochain projet de loi de finances soient plus substantielles, et répondent davantage aux questions posées en particulier lorsque celles-ci portent sur les caractéristiques essentielles de la mission.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

La présente mission est intitulée « Remboursements et dégrèvements ». Il convient ici de rappeler que :

- les remboursements d'impôts correspondent à des restitutions liées aux mécanismes d'imposition ;

- une exonération implique la suppression de la base d'imposition ;

- un dégrèvement signifie que l'Etat prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d'imposition.

Seuls les remboursements et les dégrèvements correspondent donc à des flux financiers, ce qui explique qu'ils soient les seuls à faire l'objet de la présente mission.

A. LES SOMMES EN JEU

1. La mission la plus importante du budget par son volume

La mission « Remboursements et dégrèvements », pour 2007, retrace des crédits évaluatifs s'élevant au total, en autorisations d'engagements (AE) comme en crédits de paiement (CP) à 76,481 milliards d'euros. Ce montant en fait la mission la plus importante du budget par son volume.

Les CP des missions du budget général dans le projet de loi de finances pour 2007

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

A titre de comparaison, on peut rappeler que :

- les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont de 59,56 milliards d'euros ;

- ceux de la mission « Engagements financiers de l'Etat », de 40,86 milliards d'euros ;

- ceux de la mission « Défense » sont de 36,28 milliards d'euros.

2. Deux programmes d'importance inégale

Les crédits de la mission, pour 2007, sont inégalement répartis entre les deux programmes qui la composent :

- le programme 200, « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », retrace des crédits d'un montant de 62,393 milliards d'euros ;

- le programme 201, « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », d'un montant de 14,088 milliards d'euros.

La mission « Remboursements et dégrèvements »

(en milliards d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

Le programme 200 est constitué, pour les deux tiers, des remboursements et dégrèvements de TVA (41,3 milliards d'euros).

Le programme 201 correspond, pour les deux tiers, aux remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle (9,8 milliards d'euros).

Chacun de ces programmes est placé sous la responsabilité du directeur général des impôts, M. Bruno Parent.