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Projet de loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements

 

B. DES CRÉDITS ÉVALUATIFS

1. Le régime des crédits

L'article 10 de la LOLF prévoit expressément que « les crédits relatifs ... aux remboursements, restitutions et dégrèvements ... ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs ».

Ainsi, les remboursements et dégrèvements d'impôt ont la particularité de venir en atténuation des recettes mais de figurer en dépenses du budget général.

Conformément aux dispositions de la LOLF, les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'à la fin de l'année.

Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.

Les crédits évaluatifs ne peuvent faire l'objet ni d'annulations de crédits ni de reports de crédits.

2. L'évaluation des crédits

La justification « au premier euro » que comporte le « bleu » budgétaire, complété par l'une des réponses du gouvernement au questionnaire que votre rapporteure spéciale lui a adressé en application de l'article 49 de la LOLF, précise certaines des bases d'évaluation des crédits inscrits dans la présente mission pour 2007. Ainsi, en ce qui concerne l'action 1 du programme 200, relative à la prime pour l'emploi (PPE), il est indiqué que la réforme de l'impôt sur le revenu mise en oeuvre en 2007 induit une baisse de l'impôt qui se traduira par une diminution de la PPE imputée (qui n'apparaît pas dans le cadre de la présente mission) et une augmentation de la prime restituée. En conséquence, les crédits de l'action précitée augmentent, pour 2007, de plus du tiers du montant inscrit en loi de finances initiale pour 2006.

Toutefois, les explications fournies, soit par le « bleu », soit par la réponse du gouvernement au questionnaire budgétaire, ne sont pas toujours suffisamment précises. Par exemple, s'agissant de l'action 4 du programme 200, concernant la TVA, dont les crédits pour 2007 présentent une augmentation de plus de 10 %, il est indiqué que les remboursements de crédits de TVA (99 % des remboursements en la matière) seront liés à leurs déterminants habituels (investissements et exportations), mais aussi aux facteurs suivants : « l'incidence des mesures nouvelles, les modifications dans le traitement administratif des demandes de remboursements ainsi que les changements de comportement des entreprises » ; et il n'est pas donné davantage de précisions. Le caractère elliptique de ces informations n'est pas satisfaisant.