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Projet de loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements

 

C. DES PROGRAMMES PAR NATURE SANS MOYENS

Les deux programmes constitutifs de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'avèrent, par nature, sans moyens. En effet, les moyens utilisés sont ceux du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dont le rapporteur spécial est notre collègue Bernard Angels, et, pour le programme 200 seul, ceux du programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « Développement et régulation économiques », dont le rapporteur spécial est notre collègue Eric Doligé.

Or, ces programmes relèvent de la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean Bassères, tandis que le responsable des deux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » est le directeur général des impôts, M. Bruno Parent, déjà cité. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la responsabilité effective de ce dernier.

Il est vrai que le choix du directeur général des impôts comme responsable des programmes de la présente mission s'imposait, et que la confusion des responsabilités qui en découle, de fait, paraissait difficilement évitable, dans la mesure où la direction générale des impôts ordonnance 95 % des dépenses visées dans la mission. Celle-ci, au reste, associe également la direction générale de la comptabilité publique et, pour les produits divers et la TVA, la direction générale des douanes et droits indirects.