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Projet de loi de finances pour 2007 : Santé

 

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

ARTICLE 34

ÉTAT B

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Santé publique et prévention

 

14.406.199

 

14.406.199

Offre de soins et qualité du système de soins

 

 

 

 

Drogue et toxicomanie

14.406.199

 

14.406.199

 

TOTAL

14.406.199

14.406.199

14.406.199

14.406.199

SOLDE

0

0

Objet

Conformément à la position adoptée par le Parlement l'an passé, le présent amendement propose de transférer 14.406.199 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Santé publique et prévention », au titre de l'action n° 2 « Déterminants de santé », vers le programme « Drogue et toxicomanie », au titre de l'action n° 1 « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif ».

En effet, ces crédits correspondent à la mise en oeuvre d'une partie du plan gouvernemental 2004-2008 de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, et à d'autres actions visant notamment à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes.

Le Parlement avait estimé que cette répartition n'était pas cohérente avec l'existence, au sein de la mission « Santé » d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies et avait considéré que ce choix avait été guidé par une logique de frontières administratives.

Le présent projet de loi de finances revenant au statu quo ante, et compte tenu de la volonté par l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités de retarder l'application des mesures décidées par le Parlement, dont votre rapporteur spécial a pu se rendre compte à l'occasion d'un contrôle de suivi de l'application de cette disposition, il convient de réaffirmer la volonté exprimée l'an passé par le Parlement, à l'initiative du Sénat.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative du gouvernement et afin de gager les ouvertures prévues dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 2.816.363 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Santé », cet effort se répartissant entre les différents programmes de la manière suivante :

- 1.896.210 euros sur le programme « Santé publique et prévention » ;

- 681.400 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins ;

- 238.753 euros sur le programme « Drogue et toxicomanie ».

L'Assemblée nationale a ensuite majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Santé », pour un montant global de 699.200 euros, ainsi répartis :

- 14.000 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 01, « Pilotage de la politique de santé publique », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 65.000 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 02, « déterminants de santé », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 82.500 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 03, « Pathologies à forte morbidité/mortalité », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 260.000 euros sur le programme « Santé publique et prévention », action 04, « Qualité de la vie et handicaps », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 100.700 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 01 « Niveau et qualité de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 177.000 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 02 « accessibilité de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

Le solde de ces modifications, qui constituent, notamment, le « gage ministériel » de l'accroissement des crédits de 110 millions d'euros au profit de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », aboutit donc à réduire, globalement, les crédits de la mission « Santé » de 2.117.163 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Ces réductions de crédits sont ainsi réparties :

- 1.474.710 euros sur le programme « Santé publique et prévention » ;

- 403.700 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » ;

- 238.753 euros sur le programme « Drogue et toxicomanie ».