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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Sport, jeunesse et vie associative ( rapport général - première lecture )

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 3

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(Compte spécial : développement agricole et rural)

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Au 10 octobre 2006, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial n'avait reçu que 79 % des réponses au questionnaire adressé au ministre de l'agriculture et de la pêche ;

2) La présentation des crédits de la mission doit être relativisée pour trois raisons :

- cette mission ne regroupe pas l'ensemble des concours publics en faveur de l'agriculture, puisque les crédits communautaires sont très largement contributifs (à hauteur de 10,5 milliards d'euros en 2007) ;

- les dépenses fiscales, qui s'élèveront à 3,36 milliards d'euros en 2007, représentent un montant supérieur aux crédits de paiement inscrits sur la mission pour 2007. La présentation de ces mesures fiscales doit être améliorée, notamment s'agissant de leur impact financier et de leur réelle efficacité ;

- cette mission bénéficiera de 8,23 millions d'euros de crédits rattachés par fonds de concours, soit 0,3 % des crédits de paiement de la mission pour 2007. L'origine de ces fonds et leur utilité ne sont pas explicitées dans le projet annuel de performances. Les crédits de ces fonds de concours sont rattachés à trois programmes différents : le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (3,28 millions d'euros), le programme « Forêt » (2,35 millions d'euros) et le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (2,605 millions d'euros) ;

3) Les dépenses d'intervention sont prépondérantes au sein de la mission puisqu'elles représentent, en crédits de paiement pour 2007, 53,5 % des dépenses totales de la mission, en légère baisse par rapport à 2006 ;

4) Les dépenses de personnel, qui représentent 24,2 % des crédits de la mission, sont concentrées sur deux des quatre programmes de la mission, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF. Ces dépenses diminuent de 0,7 % par rapport à 2006 ;

5) Un effort de rationalisation des effectifs doit être souligné avec la diminution des effectifs de la mission de 645 ETPT en 2007 ;

6) La lecture des schémas de déversement analytique est complexe. Une réflexion doit être menée par le ministère de façon à intégrer au sein de chaque programme les crédits de personnel nécessaire à sa mise en oeuvre ;

7) L'architecture et la cartographie des budgets opérationnels de programme (BOP) est trop complexe et devra être simplifiée à l'avenir.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » POUR 2007

A. LA MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » (APFAR) NE REGROUPE PAS L'ENSEMBLE DES CONCOURS PUBLICS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE AGRICOLE

En 20051(*), les concours publics à l'agriculture se sont élevés à 16,5 milliards d'euros, en augmentation de 244 millions d'euros par rapport à 2004 (+ 1,5 %). Il faut y ajouter les aides versées par les collectivités territoriales (environ 1 milliard d'euros) et les concours publics à la protection sociale des exploitants agricoles, lesquels représentent 11,6 milliards d'euros et complètent le montant des cotisations et contributions sociales professionnelles de 2,7 milliards d'euros.

1. La contribution majoritaire de l'Union européenne au financement des dépenses agricoles en France

En 2005, l'Union européenne a financé 63,3 % de l'ensemble des concours publics à l'agriculture en France. L'ensemble des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France s'est élevé à 10,1 milliards d'euros en 2004, 10,4 milliards d'euros en 2005, et la prévision pour 2006 et 2007 est de 10,5 milliards d'euros.

Au sein des concours publics à l'agriculture et aux territoires ruraux, les financements communautaires sont particulièrement importants dans les domaines de la régulation des marchés, des aides aux produits et de la maîtrise de l'offre. Ces ensembles regroupent en effet la quasi-totalité des mesures relevant des organisations communes de marché (OCM), financées par le budget de l'Union européenne ; les plus importantes en termes financiers concernent les produits des grandes cultures et la viande bovine (aides directes versées aux exploitations agricoles et dépenses de soutien des marchés). Ils regroupent également de nombreuses aides d'orientation de la production et de soutien à l'organisation économique des marchés, de montant plus modeste, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, de la production viticole et des productions animales. Ainsi, les aides de premier pilier en faveur de l'agriculture française se sont élevées à 9,3 milliards d'euros en 2005 : la France reste le premier pays de l'Union européenne bénéficiaire des dépenses pour le 1er pilier de la PAC.

Les participations du budget de l'Union européenne sont également importantes dans les ensembles qui regroupent les principales mesures relevant du règlement européen de développement rural (RDR), en particulier pour l'installation et la modernisation des exploitations, la compensation de handicaps naturels et les mesures agro-environnementales. Le taux de participation financière de l'Union européenne pour ces aides est, en général, fixé à 25 %. Pour les aides agro-environnementales et forestières, le taux de cofinancement, qui était déjà de 50 %, passe à 60 % en 2006. En revanche, un certain nombre de mesures en faveur de la modernisation des exploitations ne relèvent pas du RDR et sont entièrement financées par des crédits nationaux, comme le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). En France, la principale dépense européenne relevant du 2ème pilier est constituée des indemnités compensatoires de handicaps naturels (30 % en 2005), suivi des mesures agrienvironnementales (25 %). Ainsi, la France bénéficie de 23 % des dépenses européennes en faveur des zones défavorisées.

* 1 Il s'agit des derniers chiffres mis à la disposition du Parlement par les documents officiels du gouvernement.