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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

3. Les sept actions structurant le programme

Le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » est composé de sept actions d'inégale importance.

Votre rapporteur spécial constate notamment que :

- l'action n° 5 « Mesures agro-environnementales et territoriales » est une des priorités du programme, puisqu'elle regroupe 30,2 % des crédits de paiement demandés pour 2007 et 26,75 % des AE pour 2007. Cette action comprend les mesures agro-environnementales dont l'application est obligatoire et cofinancée par le règlement communautaire de développement rural et qui sont notamment mises en oeuvre à travers le contrat d'agriculture durable (CAD) et la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). L'action a par ailleurs pour objectif de favoriser le maintien d'une activité agricole dans les zones à handicaps naturels ou défavorisées. Elle s'appuie sur la mesure correspondante du règlement communautaire de développement rural ;

- l'action n° 7 « Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » regroupe essentiellement l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Les moyens de fonctionnement et d'investissement communs à l'ensemble des services en sont exclus puisqu'ils sont inclus dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission. Cette action regroupe près de 32 % des crédits de paiement et de 31,5 % des autorisations d'engagement du programme pour 2007.

Présentation, par action, des crédits de paiement demandés pour 2007

(en euros)

 

CP 2007

CP 2007
en %

Hors titre 2

Justification au premier euro (CP) - hors titre 2 (dépenses de personnel)

Différentiel entre les crédits demandés et la justification au premier euro hors titre 2

Dépenses de fonction-nement

Dépenses d'intervention

Dépenses d'investis-sement

Total

 

01 Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux

86.734.942

5,8

86.734.942

1.537.979

83.621.437

1.575.526

86.734.942

0

02 Politique du cheval

61.410.969

4,1

61.410.969

46.666.348

870.000

13.874.621

61.410.969

0

03 Appui au renouvellement des exploitations agricoles

234.155.121

15,7

234.155.121

0

234.155.121

0

234.155.121

0

04 Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions

123.260.000

8,3

123.260.000

0

123.260.000

0

123.260.000

0

05 Mesures agro-environnementales et territoriales

449.764.879

30,2

449.764.879

0

449.764.879

0

449.764.879

0

06 Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture

60.011.227

4,1

59.981.227

12.271.227

47.710.000

0

59.981.227

- 30.000 (1)

07 Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt

473.983.414

31,8

90.638.989

65.493.124

21.645.865

3.500.000

90.638.989

- 383.344.423 (2)

Total

1.489.320.552

100,0

1.105.946.127

125.968.678

837.767.302

18.950.147

982.686.127

- 383.374.423

(1) Cette différence s'explique par les dépenses de personnel (titre 2) qui s'élèvent pour l'action n° 6 à 30.000 euros, correspondant à un ETPT participant à la politique de gestion durable des pêches et de l'aquaculture.

(2) Cette différence s'explique par les dépenses de personnel (titre 2) puisque l'action 7 comprend 7.578 ETPT et regroupe les personnels affectés dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DRAF).

Source : PAP 2007