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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

2. Les enjeux liés aux opérateurs

Les trois opérateurs du programme sont l'OFIMER, le CNASEA et l'établissement public administratif « Les Haras nationaux ».

S'agissant des opérateurs, votre rapporteur spécial souhaite faire plusieurs remarques :

1- De manière générale, la règle de la fongibilité asymétrique n'est pas à ce jour étendue aux opérateurs de l'Etat. Ainsi, sous réserve des règles propres à chaque opérateur prévues dans les textes les instituant, les mouvements à l'intérieur des chapitres ou enveloppes (fonctionnement, personnel et investissement) votés par le conseil d'administration sont de la compétence de l'ordonnateur, dès lors qu'ils n'ont pour effet de modifier ni le montant global de chacune des trois enveloppes, ni le niveau du résultat, ni la variation du fonds de roulement.

2- L'OFIMER ne dispose, à ce jour, toujours pas d'un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel actualisé.

Votre rapporteur spécial considère que la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et ces opérateurs est indispensable dans une perspective d'évaluation de la performance de ces opérateurs et de leurs actions menées pour le compte de l'Etat ;

3- S'agissant des effectifs employés, les opérateurs sont soumis à des règles précises de comptabilisation et de présentation, notamment lors du vote du budget primitif de l'établissement. A l'occasion du vote du budget et de la détermination du plafond de masse salariale par le conseil d'administration, un tableau des emplois de l'établissement faisant apparaître le plafond d'emplois sur la base duquel la prévision de masse salariale a été calculée, doit être fourni par l'opérateur. Ce tableau doit distinguer les emplois rémunérés par celui-ci des emplois non rémunérés directement par lui (emplois mis à disposition par les ministères par exemple).

Les opérateurs ont le choix entre 2 options pour l'unité de décompte des emplois :

- les tutelles et le conseil d'administration peuvent décider lors du vote du budget de retenir un plafond d'équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour les seuls emplois rémunérés par les établissements ;

- de manière transitoire, tant que l'établissement n'est pas en mesure de décompter ses emplois en équivalents temps plein travaillé, l'établissement doit présenter, au moment du vote du budget, un tableau d'emplois en équivalents temps plein (ETP), recensant la totalité des effectifs rémunérés.

En ce qui concerne les opérateurs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, un effort de fiabilisation des données relatives aux emplois a été réalisé.

4- les informations relatives aux principaux opérateurs de ce programme contenues dans le présent projet de budget sont insuffisantes pour juger de la performance de ces établissements.