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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

2. Les modifications de périmètre intervenues

Le périmètre du programme 215 de la mission APFAR fait l'objet de deux modifications en 2007 :

- l'extension en année pleine des transferts des agents des Haras nationaux et des personnels de l'Inventaire forestier national vers les budgets de leurs établissements respectifs, ce qui correspond au transfert d'un montant de 13 millions d'euros ;

- des mouvements de régularisation entre programmes qui entraîne, au total, l'inscription d'un montant de 22,7 millions d'euros supplémentaires sur le programme 215.

3. Les quatre actions composant le programme support de la mission

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » se décline en quatre actions d'inégale importance, l'action n° 1 « Moyens de l'administration centrale » regroupant près de 48,7 % des crédits de paiement du programme pour 2007.

Cette action recouvre, en effet, la totalité des charges de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale stricto sensu ainsi que les moyens en personnel et en fonctionnement des services et conseils d'inspection, les crédits d'action sociale et de formation continue.

En outre, l'action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt », qui regroupe 29,6 % des crédits de paiement du programme support de la mission pour 2007, intègre l'ensemble des moyens en personnel des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, ainsi que leur moyen de fonctionnement, les crédits d'action sociale et de formation continue.

Si votre rapporteur spécial comprend les motivations qui avaient initialement présidé à l'intégration des moyens des DRAF au sein du programme support de la mission AFPAR, à savoir l'impossibilité actuelle de déterminer la part des moyens dédiés à chaque politique publique relevant de la mission, il estime que cette solution n'est pas satisfaisante et devra faire l'objet, à l'avenir, d'une réflexion destinée à permettre une ventilation, au sein de chaque programme de la mission, de ces moyens.

Présentation, par action, des crédits du programme pour 2007

(en euros)

 

CP 2007

CP 2007 en %

Hors titre 2

Justification au premier euro (hors titre 2)

Différentiel entre
les crédits demandés
et la justification au premier euro (hors titre 2)

Dépenses de fonction-nement

Dépenses d'inter-vention

Dépenses d'investis-sement

Total

01 Moyens de l'administration centrale

214.708.917

48,7

40.643.398

40.643.398

0

0

40.643.398

- 174.065.519

(1)

02 Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique

5.431.000

1,2

5.431.000

5.331.000

0

100.000

5.431.000

0

03 Moyens des directions régionales de l'agriculture
et de la forêt

130.740.770

29,6

14.345.626

14.345.626

0

0

14.345.626

- 116.395.144

(2)

04 Moyens communs

90.268.827

20,5

50.052.166

37.219.632

1.385.653

11.446.881

50.052.166

- 40.216.661

(3)

TOTAL

441.149.514

100,0

110.472.190

97.539.656

1.385.653

11.546.881

110.472.190

 

(1) La différence enregistrée correspond aux dépenses de personnels de l'action qui regroupe en effet l'ensemble des effectifs de l'administration centrale.

(2) La différence enregistrée correspond aux dépenses de personnels de l'action qui regroupe en effet les personnels affectés dans les DRAF (1.872 ETPT).

(3) La différence enregistrée correspond aux dépenses de personnels de l'action qui regroupe en effet les personnels mis à disposition par le ministère (713 ETPT).

Source : PAP 2007