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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

1. Une sous-évaluation des dépenses de personnel ?

Les dépenses de personnel (titre 2) du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » sont évaluées pour 2007 à 330,7 millions d'euros en AE et en CP, contre 336,2 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2006.

La justification au premier euro qui figure dans le projet annuel de performances fait état, pour ce programme, de 4.821 ETPT pour une masse salariale globale de 330,7 millions d'euros, contre un plafond autorisé d'emplois pour 2006 de 5.103 ETPT, soit réduction des ETPT de 282 emplois entre 2006 et 2007.

Ces emplois se répartissent de la façon suivante :

- 2.236 ETPT pour l'action n° 1 « Moyens de l'administration centrale » ;

- 1.872 ETPT pour l'action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt » ;

- 713 ETPT pour l'action n° 4 « Moyens communs ».

Malgré la baisse des effectifs enregistrée, votre rapporteur spécial ne peut que s'interroger sur la qualité de l'évaluation des dépenses du titre 2 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » contenue dans le présent projet de loi de finances.

En effet, votre commission des finances a été destinataire, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), d'un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits qui prévoit, notamment, l'ouverture de 10 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement sur le titre 2 du programme Cette ouverture de crédits est entièrement compensée par l'annulation sur les crédits de personnel (titre 2) du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » de 10 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement.

Ces mouvements de crédits proviennent d'une difficulté d'évaluation initiale de la répartition de la masse salariale par programme lors de la construction du projet de loi de finances pour 2006. En effet, des erreurs de répartition du titre 2 entre les programmes d'un même ministère sont apparues en cours de gestion, dont certaines, compte tenu de leur montant, ne peuvent êtres rectifiées par décret de virement : c'est le cas des programmes du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Votre rapporteur spécial se demande si, compte tenu des évaluations effectuées par le présent projet de loi de finances, un décret d'avance ne sera pas également nécessaire l'année prochaine.