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Projet de loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES

Rapporteur spécial : M. Marc MASSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- Votre rapporteur spécial tient, tout, d'abord à saluer le taux de retour satisfaisant concernant son questionnaire budgétaire, ce constat tranchant notablement du bilan « catastrophique » tiré l'an dernier.

- La mission représente 860,1 millions d'euros de crédits de paiement pour 2007, soit une progression modérée par rapport à 2006 : + 0,5 %.

- Le niveau de qualification des effectifs fait du programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » un programme d'état major, avec pour conséquence une grande proximité entre les objectifs du gestionnaire et ceux du politique. En cas de non réussite d'un objectif, la responsabilité ne peut donc qu'être étroitement partagée entre le niveau administratif et l'échelon politique.

- L'émiettement et l'interaction des directions, la polyvalence des moyens et des emplois au sein de cette mission (et en particulier dans le cas du programme 221) rendent l'analyse des coûts difficile, si ce n'est impossible.

- La mission se caractérise par un net déséquilibre en termes d'emploi en faveur du programme 220 « Statistiques et études économiques », qui représente 80 % des effectifs (6.242 ETPT).

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE MISSION AU COEUR DE L'ACTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (MINEFI)

La mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » correspond à l'une des missions centrales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minefi) : assurer la conduite de la politique économique de la France et le pilotage de la modernisation de l'Etat.

De ce fait, elle interagit étroitement avec d'autres missions relevant du Minefi : « Gestion et contrôle des finances publiques », « Engagements financiers de l'Etat », « Développement et régulation économiques » et « Aide publique au développement ».

Elle mobilise, également, les principaux instruments de l' action économique publique, notamment le budget, la fiscalité, les réglementations, l'action internationale et la production d'études et de statistiques économiques.

Elle regroupe, enfin, l'essentiel des directions et services d'état-major du Minefi.