Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

II. LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

? La mission « Travail et emploi » représente :

1. en termes d'emploi : 10.437 emplois autorisés ^{4 ( * )} , représentant 0,45 % du total des emplois rémunérés par l'Etat exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), et figurant en totalité sur le programme support (programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi ») ;

2. en termes de crédits budgétaires : 12,64 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 4,72 % du total des crédits de paiement du budget général dans le projet de loi de finances pour 2007 ;

3. en termes de dépense fiscale : 8,32 milliards d'euros , dont près de la moitié est rattachée au programme « développement de l'emploi ». La dépense fiscale représente donc près de 66 % des crédits dévolus à la présente mission.

? Les objectifs majeurs fixés à la mission emploi pour 2007 , qui poursuivent la mise en oeuvre du volet emploi du plan de cohésion sociale, sont les suivants :

1. la maturité des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui outre le contrat d'avenir, comprennent le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative emploi (CIE) ;

2. l' « activation » des minima sociaux , avec la simplification et le renforcement des dispositifs d'intéressement au travers, notamment, d'une « prime de retour à l'emploi » de 1000 euros ^{5 ( * )} ainsi que le renforcement du contrat d'avenir au profit des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans avec la création d'une « prime de cohésion sociale » ( article 58 rattaché ) ;

3. le renforcement des dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes , avec la montée en puissance de l'alternance ainsi que la revalorisation des primes servies dans le cadre du soutien des jeunes en entreprise (SEJE) ;

4. le développement des secteurs à fort potentiel d'emploi : secteurs des services à la personne , avec un allègement de charges spécifiques et l'action de l'« Agence nationale pour le développement des services à la personne »(ANSP), et des hôtels, cafés et restaurants avec la mise en oeuvre du nouveau « contrat de croissance » ( cf . article 57 rattaché );

5. le renforcement de l' accompagnement personnalisé au retour à l'emploi grâce aux « guichets uniques », à la mise en commun de moyens entre l'UNEDIC et l'ANPE, à la généralisation de l' entretien mensuel à l'ANPE pour les chômeurs, aux maisons de l'emploi et au recours à des prestataires pour le suivi de certains publics ;

6. l'amélioration de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en mobilisant le dispositif de formation professionnelle de l' AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes), qui doit bénéficier de nouvelles sources de financement ( article 61 rattaché ) ;

7. la mesure de la performance des dispositifs de la politique de l'emploi, notamment en matière de contrats aidés et d'actions de formation professionnelle vers les demandeurs d'emploi et les salariés. L'objectif est, en particulier, de mesurer le taux d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires de contrats aidés six mois après la fin de ceux-ci et d'augmenter ce taux ^{6 ( * )} ;

8. la signature de « contrats de progrès » entre l'Etat et les trois principaux « opérateurs » de la politique de l'emploi que sont l'ANPE, l'AFPA et le CNASEA ^{7 ( * )} doit permettre « de clarifier les objectifs poursuivis, de préciser les attentes de l'État et d'optimiser les moyens alloués dans une logique de performance et d'amélioration du service rendu aux usagers. Ces engagements sont tous assortis d'une batterie d'indicateurs précis de résultats qui permettront de vérifier l'atteinte des objectifs et la réalisation des gains de productivité attendus » ;

9. une administration adaptée aux évolutions des missions et des besoins des usagers : un audit de modernisation est engagé afin d'évaluer l'adéquation entre les missions et les moyens de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé du travail, dans un contexte où l'activité de ces administrations connaît des mutations importantes liées à l'évolution des politiques qu'elles conduisent.

? La mission « Travail et emploi » est composée de 5 programmes dont les moyens sont très inégaux, le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » absorbant à lui seul près de la moitié des crédits de paiement de la mission.

Décomposition des moyens de la mission « Travail et emploi »

(en milliards d'euros)

	Crédits de paiement pour 2007	Evolution 2007/2006	Proportion du budget de la mission
Programme 133 « Développement de l'emploi »	1,26	42,6 %	9,9 %
Programme 102 « Accès et retour à l'emploi »	6,17	-13,3 %	48,7 %
Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »	4,4	0,2 %	34,8 %
Programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »	0,08	3,8 %	0,7 %
Programme 155 « Conception, gestion et évaluation et évaluation des politiques de l'emploi et de travail »	0,74	3,1 %	5,9 %
Mission « Travail et emploi »	12,64	-4,0 %	100,0 %

Le projet de budget pour la mission « Travail et emploi » est en diminution de 4 % par rapport à la LFI 2006. Mais en intégrant l'effet de certaines débudgétisations ( infra ), le coût pour la sécurité sociale des allègements généraux de charges sociales patronales, qui doivent progresser de 18,9 milliards d'euros en 2006 à 20,2 milliards d'euros pour 2007, et les dépenses fiscales rattachées à la mission, qui augmentent de 7,7 milliards d'euros à 8,3 milliards d'euros, les moyens consacrés au travail, totalisant 42 milliards d'euros, se trouvent en augmentation de plus de 6 % pour 2007 .

? Les ressources humaines participant aux actions de la mission : outre les emplois du programme 155 (support), elles comprennent les emplois des principaux opérateurs, dont le nombre excède 40.000 ETPT , soit près de 4 fois plus que les ETPT directement requis par la mission .

Moyens humains des principaux opérateurs de la mission « Travail et emploi »

(équivalents temps plein)

		ETPT pour 2006	ETPT pour 2007	Variation
Agence nationale des services à la personne	Programme 133	21	21	0 %
Fonds de solidarité	Programme 102	16	16	0 %
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)	Programme 102	27.456	28.195	2,69 %
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)	Programme 102	556	556	0 %
Association pour la formation professionnelle des Adultes (AFPA)	Programme 203	11.298	11.298	0 %
Centre Inffo	Programme 204	82	82	0 %
Agence nationale pour l'amélioration des conditions du travail (ANACT)	Programme 111	81	81	0 %
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)	Programme 155	97	97	0 %
Centre d'Etudes pour l'Emploi (CEE)	Programme 156	76	76	0 %
Total de la mission		39.683	40.422	1,86 %

Le responsable des programmes 133, 102 et 103 est M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Le responsable du programme 111 est M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail (DRT). Le responsable du programme 155 est M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).

* ⁴ Le plafond d'emploi impératif s'applique au niveau du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à hauteur de13.820 ETPT.

* ⁵ Introduite par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

* ⁶ Par exemple, en 2007, au minimum 28 % des chômeurs de longue durée bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi devront accéder dans les six mois qui suivent à un emploi durable.

* ⁷ Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.