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Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

 

2. Les crédits et la justification par action

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, qui affichent une baisse liée à la fin de la décentralisation de l'apprentissage. La dotation de décentralisation de l'apprentissage, qui s'élevait encore à 203 millions d'euros en 2006, a été supprimée pour 200758(*).

Evolution des crédits dévolus à l'accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement pour 2007

Part des crédits du programme

Variation PLF 2007  /LFI 2006

Action 1 - Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines

533,48

12,1 %

1,4 %

Sous-action 1 - Stimulation et accompagnement de projets collectifs

73,52

1,7 %

-16,3 %

Sous-action 2 - Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

459,95

10,5 %

4,9 %

Action 2 - Amélioration de l'accès des actifs à la qualification

3.866,21

87,9 %

-3,7 %

Sous-action 1 - Développement de l'alternance à tous les âges

2.114,05

48,0 %

-7,0 %

Sous-action 2 - Réduction des inégalités dans l'accès à la formation et à la qualification

1.726,17

39,2 %

3,6 %

Sous-action 3 - Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

26,00

0,6 %

-65,1 %

Total du programme « Développement de l'emploi »

4.399,69

100,0 %

-3,1 %

Votre rapporteur spécial a recensé les dépenses justifiées pour l'action 1 « Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » :

Justification par action des crédits de paiement pour 2007 de l'action 1
« Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines »

(en millions d'euros)

 

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'intervention

Total 2007

Variation PLF 2007
/PLF 2006

Sous action 1 - Stimulation et accompagnement de projets collectifs : développement de l'emploi et des ressources humaines : aide au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aide au remplacement des salariés partis en formation, dispositifs de gestion des âges et d'égalité des chances et politique contractuelle

 

73,52

73,52

-16,3 %

Allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) et les préretraites progressives (PRP)

4,96

147,78

152,74

8,8 %

Conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS)

 

189,50

189,50

7,6 %

Dispositifs de mesures d'âge

4,96

337,28

342,24

8,1 %

Allocation temporaire dégressive (ATD)

 

13,43

13,43

0,0 %

Chômage partiel

 

26,50

26,50

0,0 %

Dotation globale de restructuration

 

57,28

57,28

0,0 %

Conventions de reclassement personnalisé (CRP)

 

20,50

20,50

-26,6 %

Instruments d'accompagnement des restructurations ou d'anticipation de la conjoncture

0,00

117,71

117,71

-5,9 %

Sous-action 2 - Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

4,96

454,99

459,95

4,1 %

TOTAL ACTION 1

4,96

528,51

533,47

0,7 %

L'augmentation de plus de 8 % des crédits consacrés aux mesures d'âge s'explique par la correction d'une insincérité59(*) budgétaire des lois de finances initiales récentes -en particulier la LFI 2006-, et non par une hausse du nombre de bénéficiaires de ces dispositifs de préretraites, ramené de plus de 65.500 en 2006 à moins de 55.800 en 2007.

En réalité, la dépense liée aux mesures d'âge doit diminuer fortement, conformément aux orientations du « plan d'action concerté sur l'emploi des seniors » avec un montant prévisionnel d'environ 550 millions d'euros en 2007, 365 millions d'euros en 2008 et 320 millions d'euros en 2009.

Votre rapporteur spécial a également recensé les dépenses justifiées pour l'action 2 « Amélioration de l'accès des actifs à la qualification », sans tenir compte, pour l'évolution de PLF 2006 à PLF 2007, de la dotation de décentralisation de l'apprentissage supprimée en 2007.

Justification par action des crédits de paiement pour 2007 de l'action 2
« Amélioration de l'accès des actifs à la qualification »

(en millions d'euros)

 

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'intervention

Total

Variation PLF 2007
/PLF 200660(*)

 

Fonction--nement courant

Subventions pour charges de service public

Contrats d'apprentissage - primes (dotation générale de décentralisation)

 

 

784,2

784,2

2,5 %

Contrats d'apprentissage - exonérations

 

 

926,0

926,0

9,4 %

Contrats de professionnalisation (et anciens contrats de qualification) - exonérations

 

 

391,9

391,9

-11,6 %

PACTE

 

 

1,5

1,5

-90,0 %

Rénovation apprentissage (décentralisé)

 

 

10,4

10,4

2,5 %

Sous action 1 - Développement de l'alternance à tous les âges

 

 

2.114,0

2.114,0

1,5 %

Rémunération de stagiaires de la formation professionnelle

 

 

251,8

251,8

12,3 %

Actions de formation qualifiante de l'AFPA

 

434,7

 

434,7

-3,9 %

Investissements de l'AFPA

 

77,0

 

77,0

87,8 %

Centre INFFO et GIP

 

4,8

 

4,8

0,6 %

Autres actions et subventions

 

 

101,3

101,3

-26,6 %

Dotation générale de décentralisation

 

 

856,7

856,7

2,5 %

Sous-action 2 - Réduction des inégalités dans l'accès à la formation et à la qualification

 

516,4

1.209,7

1.726,2

1,7 %

VAE

 

 

26,0

26,0

38,7 %

Sous-action 3 - Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

 

 

26,0

26,0

-65,1 %

TOTAL ACTION 2

 

516,4

3.349,8

3.866,2

0,3 %

Il est à noter que l'évolution des crédits destinés à financer les exonérations de charges dans le cadre de l'alternance enregistrent les effets61(*) de la suppression par l'article 60 rattaché de l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle qui concerne actuellement les contrats en alternance.

*

Concernant les dépenses fiscales rattachables au présent programme, il convient de mentionner l'exonération partielle des apprentis et le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, qui représentent 670 millions d'euros. Au total, les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au présent programme s'élèvent à 710 millions d'euros, représentant plus du sixième du montant de ses crédits.

* 58 Cette dernière étape est financée par le renfort de la taxe d'apprentissage au travers d'une « contribution au développement de l'apprentissage » dont la montée en puissance, qui s'achève en 2007, avait été programmée par l'article 37 de la loi de finances pour 2005.

* 59 Les « remontées » de fonds de concours avaient fait l'objet d'une large surévaluation.

* 60 Hors dotation de décentralisation de l'apprentissage, réintroduite par l'Assemblée nationale.

* 61 La prévision de dépense s'en trouve diminuée d'un montant évalué à 73 millions d'euros.