Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

2. Les crédits et la justification par action

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, qui affichent une baisse liée à la fin de la décentralisation de l'apprentissage . La dotation de décentralisation de l'apprentissage, qui s'élevait encore à 203 millions d'euros en 2006, a été supprimée pour 2007 ^{58 ( * )} .

Evolution des crédits dévolus à l'accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques

(en millions d'euros)

	Crédits de paiement pour 2007	Part des crédits du programme	Variation PLF 2007  /LFI 2006
Action 1 - Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines	533,48	12,1 %	1,4 %
Sous-action 1 - Stimulation et accompagnement de projets collectifs	73,52	1,7 %	-16,3 %
Sous-action 2 - Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés	459,95	10,5 %	4,9 %
Action 2 - Amélioration de l'accès des actifs à la qualification	3.866,21	87,9 %	-3,7 %
Sous-action 1 - Développement de l'alternance à tous les âges	2.114,05	48,0 %	-7,0 %
Sous-action 2 - Réduction des inégalités dans l'accès à la formation et à la qualification	1.726,17	39,2 %	3,6 %
Sous-action 3 - Reconnaissance des compétences acquises par les personnes	26,00	0,6 %	-65,1 %
Total du programme « Développement de l'emploi »	4.399,69	100,0 %	-3,1 %

Votre rapporteur spécial a recensé les dépenses justifiées pour l'action 1 « Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines » :

Justification par action des crédits de paiement pour 2007 de l'action 1
« Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines »

(en millions d'euros)

	Dépenses de fonctionnement	Dépenses d'intervention	Total 2007	Variation PLF 2007 /PLF 2006
Sous action 1 - Stimulation et accompagnement de projets collectifs : développement de l'emploi et des ressources humaines : aide au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aide au remplacement des salariés partis en formation, dispositifs de gestion des âges et d'égalité des chances et politique contractuelle		73,52	73,52	-16,3 %
Allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) et les préretraites progressives (PRP)	4,96	147,78	152,74	8,8 %
Conventions de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS)		189,50	189,50	7,6 %
Dispositifs de mesures d'âge	4,96	337,28	342,24	8,1 %
Allocation temporaire dégressive (ATD)		13,43	13,43	0,0 %
Chômage partiel		26,50	26,50	0,0 %
Dotation globale de restructuration		57,28	57,28	0,0 %
Conventions de reclassement personnalisé (CRP)		20,50	20,50	-26,6 %
Instruments d'accompagnement des restructurations ou d'anticipation de la conjoncture	0,00	117,71	117,71	-5,9 %
Sous-action 2 - Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés	4,96	454,99	459,95	4,1 %
TOTAL ACTION 1	4,96	528,51	533,47	0,7 %

L'augmentation de plus de 8 % des crédits consacrés aux mesures d'âge s'explique par la correction d'une insincérité ^{59 ( * )} budgétaire des lois de finances initiales récentes -en particulier la LFI 2006-, et non par une hausse du nombre de bénéficiaires de ces dispositifs de préretraites, ramené de plus de 65.500 en 2006 à moins de 55.800 en 2007.

En réalité, la dépense liée aux mesures d'âge doit diminuer fortement, conformément aux orientations du « plan d'action concerté sur l'emploi des seniors » avec un montant prévisionnel d'environ 550 millions d'euros en 2007, 365 millions d'euros en 2008 et 320 millions d'euros en 2009.

Votre rapporteur spécial a également recensé les dépenses justifiées pour l'action 2 « Amélioration de l'accès des actifs à la qualification », sans tenir compte, pour l'évolution de PLF 2006 à PLF 2007, de la dotation de décentralisation de l'apprentissage supprimée en 2007.

Justification par action des crédits de paiement pour 2007 de l'action 2
« Amélioration de l'accès des actifs à la qualification »

( en millions d'euros )

	Dépenses de fonctionnement		Dépenses d'intervention	Total	Variation PLF 2007 /PLF 2006 ^60 ( * )
	Fonction--nement courant	Subventions pour charges de service public
Contrats d'apprentissage - primes (dotation générale de décentralisation)			784,2	784,2	2,5 %
Contrats d'apprentissage - exonérations			926,0	926,0	9,4 %
Contrats de professionnalisation (et anciens contrats de qualification) - exonérations			391,9	391,9	-11,6 %
PACTE			1,5	1,5	-90,0 %
Rénovation apprentissage (décentralisé)			10,4	10,4	2,5 %
Sous action 1 - Développement de l'alternance à tous les âges			2.114,0	2.114,0	1,5 %
Rémunération de stagiaires de la formation professionnelle			251,8	251,8	12,3 %
Actions de formation qualifiante de l'AFPA		434,7		434,7	-3,9 %
Investissements de l'AFPA		77,0		77,0	87,8 %
Centre INFFO et GIP		4,8		4,8	0,6 %
Autres actions et subventions			101,3	101,3	-26,6 %
Dotation générale de décentralisation			856,7	856,7	2,5 %
Sous-action 2 - Réduction des inégalités dans l'accès à la formation et à la qualification		516,4	1.209,7	1.726,2	1,7 %
VAE			26,0	26,0	38,7 %
Sous-action 3 - Reconnaissance des compétences acquises par les personnes			26,0	26,0	-65,1 %
TOTAL ACTION 2		516,4	3.349,8	3.866,2	0,3 %

Il est à noter que l'évolution des crédits destinés à financer les exonérations de charges dans le cadre de l'alternance enregistrent les effets ^{61 ( * )} de la suppression par l' article 60 rattaché de l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle qui concerne actuellement les contrats en alternance.

*

Concernant les dépenses fiscales rattachables au présent programme, il convient de mentionner l' exonération partielle des apprentis et le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage , qui représentent 670 millions d'euros. Au total, les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au présent programme s'élèvent à 710 millions d'euros, représentant plus du sixième du montant de ses crédits .

* ⁵⁸ Cette dernière étape est financée par le renfort de la taxe d'apprentissage au travers d'une « contribution au développement de l'apprentissage » dont la montée en puissance, qui s'achève en 2007, avait été programmée par l'article 37 de la loi de finances pour 2005.

* ⁵⁹ Les « remontées » de fonds de concours avaient fait l'objet d'une large surévaluation.

* ⁶⁰ Hors dotation de décentralisation de l'apprentissage, réintroduite par l'Assemblée nationale.

* ⁶¹ La prévision de dépense s'en trouve diminuée d'un montant évalué à 73 millions d'euros.