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Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

 

b) La mise en situation des publics fragiles (action 2)

La présente action est décomposée en 2 sous-actions :


· La construction de parcours vers l'emploi durable
(sous-action 1)

L'accès ou le retour à l'emploi peuvent s'effectuer à l'aide de contrats aidés, qui mettent le demandeur d'emploi en situation de travail dans le secteur marchand ou non marchand.

Les contrats aidés : une architecture rénovée à compter de 2005

- Les contrats aidés destinés aux jeunes

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé, en remplacement des contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation, un contrat de professionnalisation, exonéré de charges sociales pour les jeunes de moins de 25 ans (ainsi que pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans). L'offre en direction des jeunes comprend toujours le contrat d'apprentissage et le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE).

- Les contrats aidés destinés aux publics en difficulté

La loi de programmation pour la cohésion sociale a simplifié l'architecture des contrats destinés à favoriser l'insertion des personnes en difficulté. Ainsi, les chômeurs de longue durée disposent, pour le secteur non marchand, du « contrat d'accompagnement dans l'emploi » (CAE), qui succède aux contrats emploi solidarité (CES) et aux contrats emploi consolidé (CEC). Pour le secteur marchand, le contrat initiative emploi (CIE), qui est également proposé aux chômeurs de longue durée, voit sa dénomination conservée, mais fait l'objet d'améliorations sensibles, notamment en termes de formation.

Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale a rationalisé la politique d'activation des minima sociaux, en découplant le revenu minimum d'activité (RMA) : le RMA existant est recentré sur le secteur marchand, tandis qu'un « contrat d'avenir », pendant du RMA pour le secteur non marchand, a été créé. Il peut bénéficier aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), de l'allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que ceux de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

L'ANPE, en tant que « prescripteur » du CIE et du CAE, permet la construction de parcours professionnel adapté. Il est ici rappelé que le nombre des contrats d'avenir a fait l'objet d'une programmation par la loi de cohésion sociale, ainsi qu'il figure sur le tableau suivant :

Nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 et aide correspondante de l'Etat selon l'échéancier figurant dans la loi de programmation pour la cohésion sociale

(en millions d'euros valeur 2004)

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre de contrats

185.000

250.000

250.000

250.000

65.000

Aide de l'Etat

383

1.119

1.285

1.285

1.120

Concernant le contrat d'avenir, il est à noter que l'article 58 rattaché prévoit la création d'une « prime de cohésion sociale » destinée à majorer l'aide aux employeurs d'anciens bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique depuis plus de 2 ans, et ayant au moins 50 ans, en contrat d'avenir.

Par ailleurs, des « actions préparatoires au recrutement » (APR) sont désormais35(*) destinées aux demandeurs d'emploi qui ont des compétences proches de celles requises pour une offre d'emploi disponible mais non satisfaite. La mesure comprend une formation d'adaptation au poste en entreprise. D'une durée maximale de 3 mois, cette formation peut être mixte : dans l'entreprise et dans un centre de formation professionnelle. Les entreprises s'engagent, à l'issue de l'action préparatoire, à embaucher le stagiaire en alternance, en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. Il est prévu d'effectuer 50.000 de ces actions préparatoires au recrutement d'ici fin 2007. Votre rapporteur spécial soutient cette démarche, qu'il juge prometteuse.


· L'accompagnement des publics les plus en difficulté
(sous-action 2)

Outre une subvention pour charge de service public à l'AFPA, il est ici financé des actions en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

- L'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi

Les missions locales et les PAIO36(*) définissent et mettent en oeuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, tandis qu'une allocation peut être versée aux bénéficiaires du CIVIS. Un Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) permet d'intervenir en complément d'actions déjà existantes lorsque le SPE a repéré des besoins non couverts. Par ailleurs, le « plan d'urgence pour l'emploi » de 2005 a donné lieu à la mise en place d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Le CIVIS et le contrat de volontariat pour l'insertion

Le contrat d'insertion dans la vie sociale s'adresse aux jeunes d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat ainsi qu'à ceux qui n'ont pas achevé leur premier cycle universitaire, et prévoit pour les jeunes sans qualification un accompagnement personnalisé et renforcé assuré par un référent unique sur la durée du contrat. D'une durée d'un an renouvelable une seule fois ou jusqu'à l'âge limite de 26 ans, il donne lieu au versement d'une allocation financière plafonnée à 300 euros par mois et à 900 euros par an pendant les périodes du contrat durant lesquelles il n'est perçu aucune rémunération ou allocation. Le CIVIS peut déboucher sur un contrat de travail ordinaire, un contrat d'apprentissage, un contrat de professionnalisation, la création ou la reprise d'une activité non salariée ou un contrat « jeune en entreprise ».

Par ailleurs, l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place, au sein des institutions de la défense, d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté a institué le contrat de volontariat pour l'insertion, dispositif d'insertion professionnelle des jeunes en difficulté ayant quitté le système scolaire sans qualification, élaboré et géré par le ministère du travail et le ministère de la défense, sur le modèle du service militaire adapté existant outre-mer. Les volontaires reçoivent une formation élémentaire et peuvent effectuer des stages de formation professionnelle. Un « Etablissement public d'insertion de la défense » est abondé en conséquence depuis 2006.

- Le « parrainage »

Le parrainage vise à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, notamment les jeunes, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles formées à cet effet.

- Les personnes handicapées 

L'aide de l'Etat aux travailleurs handicapés prend désormais37(*) la forme d'une subvention d'accompagnement et de développement versée aux « entreprises adaptées » (dénomination ayant succédé à celle d'« ateliers protégés ») pour la création de places en entreprise adaptée, d'une aide au poste en entreprise adaptée (EA), compensation salariale liée à l'emploi des personnes handicapées (qui s'est substituée à la garantie de ressources des travailleurs handicapés -GRTH), et d'un soutien financier aux programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH)38(*).

* 35 Cette nouvelle mesure, présentée le 31 août 2006, est destinée en priorité aux titulaires de CIVIS et aux demandeurs d'emploi non indemnisés.

* 36 Permanences accueil-information-orientation.

* 37 En conséquence de la loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n° 2005-102 du 11 février 2005.

* 38 Dispositifs cofinancés par l'Etat et du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) qui visent à favoriser l'emploi des personnes handicapées en coordonnant des initiatives locales.