B. COÛTS COMPLETS ET MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE
Les deux programmes bénéficient, en comptabilité analytique , de la ventilation de 63 millions d'euros de crédits (contre 260,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006) imputés sur d'autres programmes et missions, selon un « ratio de déversement » limité à 2,01 %.
Le programme 110 est ainsi récipiendaire de 5,4 millions d'euros (ratio de 0,54 %) de crédits issus de trois programmes des missions « Développement et régulation économiques », « Gestion et contrôle des finances publiques » et « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », également gérées par le MINEFI. Le programme 209 se voit quant à lui affecter 57,3 millions d'euros de crédits de soutien ou polyvalents (ratio de 2,7 %), issus du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Au total, les crédits complets , après ventilation et hors changements de périmètre (cf. infra ), de la mission APD diminuent de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
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AE et CP demandés pour 2007, en comptabilité budgétaire et analytique (en millions d'euros) |
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Programme |
AE |
Part des AE de la mission |
CP avant ventilation |
Part des CP de la mission |
CP après ventilation |
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110 - Aide économique et financière au développement |
1.822,5 |
45,9 % |
994,1 |
31,9 % |
999,5 (31,5 %) |
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209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
2.151 |
54,1 % |
2.126,7 |
68,1 % |
2.184 (68,7 %) |
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Total |
3.973,5 |
100 % |
3.120,8 |
100 % |
3.183,5 |
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Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2007 |
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Conformément à sa vocation, cette mission est essentiellement constituée de crédits d'intervention du titre 6 :
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Présentation des CP demandés pour 2007 par programme et par titre (en millions d'euros) |
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Titres |
110 - Aide économique et financière au développement |
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
Total |
Part |
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2 -Personnel |
- |
242,8 |
242,8 |
7,8 % |
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3 - Fonctionnement |
43 |
59,1 |
102,1 |
3,3 % |
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5 - Investissement |
- |
- |
- |
0 % |
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6 - Intervention |
949,6 |
1.824,8 |
2.774,4 |
88,9 % |
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7 - Opérations financières |
1,5 |
- |
1,5 |
0,04 % |
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Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2007 |
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Aucun changement de périmètre n'est intervenu en 2006 sur le programme 110 . Sur le programme 209, les changements concernent :
- les modifications de périmètre de la liste des pays bénéficiaires d'APD établie par le CAD pour 2006 : le Bahreïn ne figure plus dans la liste, tandis que la Lybie intègre la catégorie des pays à revenu intermédiaire tranche inférieure, et la Biélorussie et l'Ukraine rejoignent celle de la tranche supérieure. Il en résulte un transfert net de 2.421.398 euros de crédits du programme 185 au programme 209 , soit 2.555.156 euros au profit du programme 209 pour les trois pays figurant désormais dans la liste du CAD, et 133.758 euros au profit du programme 185 au titre du Bahreïn ;
- le transfert au programme 115 « Audiovisuel extérieur » de la mission « Medias » des subventions accordées à Canal France International et Medi 1 Sat, qui s'élevaient à 21,5 millions d'euros en 2006.
A périmètre constant, la progression des CP de la mission est donc de 5,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.