IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION
A. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE : 642,8 MILLIONS D'EUROS
1. De multiples contributions obligatoires aux banques et fonds multilatéraux
Les crédits demandés pour l'aide économique et financière multilatérale comportent 642,8 millions d'euros de CP , dont 1,55 million d'euros de dépenses de participation financière (titre 7) au titre des apurements d'arriérés de la France à l'égard de la Société interaméricaine d'investissement (SII).
Le solde constitue des dépenses d'intervention du titre 4, correspondant aux engagements de participation à divers fonds sectoriels, au FMI (bonifications de la Facilité pour la réduction de la pauvreté - FRPC - et de la nouvelle Facilité pour les chocs exogènes - FCE) et aux entités du groupe de la Banque mondiale et de ses banques régionales, dont le capital est reconstitué à échéances régulières. Les contributions les plus importantes concernent :
- la quatorzième reconstitution du capital de l'Association internationale de développement , fonds multilatéral de la Banque mondiale, dont la France est le cinquième contributeur. Notre pays s'est engagé le 12 janvier 2006 à verser 1.073 millions d'euros sur la période 2006-2008, les 357,3 millions d'euros de CP programmés en 2007 constituant la deuxième annuité, après 363,2 millions d'euros versés en 2006 ;
- le dernier des trois versements ( 114,2 millions d'euros ) de la dixième reconstitution du Fonds africain de développement, dont la France est le premier contributeur ;
- la compensation du coût de l'annulation de la dette PPTE à l'égard du Fonds africain de développement (13 millions d'euros) , dans la continuité de la décision prise au sommet de Gleneagles en juillet 2005 sur l'annulation des dettes multilatérales. Le coût pour la France est de 145 millions d'euros sur dix ans ;
- le troisième versement ( 30,45 millions d'euros ) de la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement , pour laquelle la France s'est engagée le 12 mai 2004 à hauteur de 121,8 millions d'euros en quatre annuités égales ;
- la première annuité ( 35,6 millions d'euros , dont 2,5 millions d'euros au titre de la contribution au Fonds pour les pays les moins avancés) de la quatrième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial , conclue en juin 2006. La France, sixième contributeur à ce fonds, s'est engagée à apporter 154 millions d'euros sur quatre ans, l'optimisation du taux de change permettant in fine de ne budgéter que 141 millions d'euros d'AE.
Des montants plus réduits de CP sont demandés pour divers fonds multilatéraux , parmi lesquels le Fonds multilatéral d'investissement de la Banque interaméricaine de développement (2 millions d'euros), la reconstitution triennale du Fonds international pour le développement agricole (8 millions d'euros), les tranches du financement triennal des trois centres d'assistance technique du FMI au Moyen-Orient et en Afrique (METAC, pour 333.000 euros, et AFRITAC, pour 340.000 euros), ou l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement (5 millions d'euros).
Il importe également de relever l'ouverture d'AE pour un montant de 920 millions d'euros, correspondant au montant nominal cumulé des neuf émissions obligataires qui seront réalisées pour financer la nouvelle Facilité financière pour la vaccination (IFFIm) , initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni pour une durée de 20 ans. Il est ainsi prévu de lever 4 milliards de dollars pour financer des programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 72 pays. Avec un engagement moyen de 100 millions de dollars annuels sur 20 ans, la France est le second pays contributeur à l'IFFIm, à laquelle participent également l'Espagne, l'Italie, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède.
Aucune ouverture de CP n'est demandée pour 2007 , dans la mesure où les annuités de la première émission obligataire doivent être remboursées par la contribution internationale sur les billets d'avion, dans la limite de 10 % de ses recettes (soit environ 20 millions d'euros en année pleine), en application de l'article premier du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006. Le remboursement des émissions ultérieures « devrait s'opérer à partir du budget de l'Etat, pour une période de 15 ans », selon les termes du PAP.
En outre, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit d'octroyer la garantie de l'Etat à l'AFD, plafonnée à 372,8 millions d'euros , sur les versements que l'Agence effectuera auprès de l'IFFIm - via le fonds de solidarité pour le développement dont elle a la charge - au titre de la contribution française au remboursement de la première émission obligataire (cf. infra , commentaire de l'article 42 rattaché).
Votre rapporteur spécial déplore l'imprécision du PAP sur le financement de cette initiative après 2007, et doute que le prélèvement sur le produit de la taxe sur les billets d'avion suffise à financer en 2007 la première annuité de la première tranche obligataire.
Il demeure cependant favorable à ce type d'instrument innovant , qui permet de faire appel à d'importants financements privés, habituellement jugés insuffisants pour le développement, via la garantie implicite que constituent les remboursements des Etats donateurs. L'ampleur des besoins implique de mobiliser rapidement des montants élevés et pérennes sur le long terme, que les marchés obligataires sont susceptibles de fournir, tout en neutralisant l'aléa du remboursement.
Votre rapporteur spécial réitère également ses réserves sur la contribution à l'APD et l'inscription sur ce programme des financements au profit des trois fonds de sécurité nucléaire 24 ( * ) , pour des montants de 25 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP.
* 24 Le Northern dimension environmental partnership , le Fonds du sarcophage de Tchernobyl et le Compte pour la sûreté nucléaire.