Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

B. 2.983 EMPLOIS À TEMPS PLEIN

1. Des effectifs aux statuts multiples et dont la diminution réelle est faible

Comme en 2006, l'ensemble des 2.983 ETPT de la mission pour 2007 relève de ce programme et du plafond d'emplois du MAE. Ils s'inscrivent en diminution importante de 4,7 % par rapport à 2006 (analogue à celle de l'exercice 2006 par rapport à 2005), soit une réduction nette de 148 postes . Cette diminution est cependant très largement liée au transfert de 129 assistants techniques à l'AFD, dans le cadre de la réforme décidée par le CICID. Les suppressions nettes réelles représentent donc seulement 19 ETPT , qui rapportés au nombre de départs à la retraite estimé en 2007 (250), font apparaître un « taux de sortie » de 7,6 %, après 25 % en 2006.

Au titre du contrat de modernisation du ministère, il est prévu de ne pas remplacer 15 % des 285 départs définitifs (soit 43 emplois) parmi les titulaires civils, ainsi que 174 contrats à durée déterminée, 34 personnels militaires et 40 agents de droit local.

Un volume hors plafond de 290 ETPT (288 en 2006) est également rémunéré, pour la quasi-totalité de ces emplois, par les trois opérateurs subventionnés FCI, EGIDE et l'AFVP , soit plus de la moitié des emplois en fonction dans le groupement FCI (9 ETPT sur 16, le solde correspondant à des mises à disposition), la totalité (214 ETPT) des emplois d'EGIDE et 67 ETPT à l'AFVP.

Les effectifs financés par le programme sont ceux de la DGCID, du service des affaires francophones et de la délégation à l'action humanitaire, du réseau culturel et de coopération (SCAC, établissements culturels à autonomie financière ^{34 ( * )} , centres de recherche, alliances françaises) et de l'assistance technique mise à la disposition des institutions des pays partenaires (987 ETPT, dont 197 volontaires internationaux).

Les emplois sous le plafond concernent essentiellement des contrats à durée déterminée et des volontaires internationaux . Leur répartition au sein du programme par action et par catégorie est la suivante :

Ventilation prévisionnelle des effectifs de 2007 par catégorie et action budgétaire
Actions	Titulaires et CDI en administration centrale	Titulaires et CDI dans le réseau	CDD et volon taires internat.	Militaires	Recrutés locaux	Total	En % des ETPT du programme
01 - Animation et coordination de l'aide au développement	138	96	14		558	806	27 %
02 - Affirmation de la dimension culturelle du développement			810			810	27,2 %
03 - Promotion de l'enseignement supérieur et recherche au service du développement			357			357	12 %
04 - Aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités			924			924	31 %
05 - Participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d'aide publique au développement	49		16			65	2,2 %
06 - Aide aux populations touchées par les crises	17		4			21	0,7 %
Total	204	96	2.125	0	558	2.983	100 %
Rappel PLF 2006	204	96	2.257	17	557	3.131
En % des effectifs 2007	6,5 %	3,1 %	72,1 %	0,5 %	17,8 %	100 %
Source : projet annuel de performances du programme 209 annexé au projet de loi de finances pour 2007

Les AE et CP de titre 2 du programme 209 demandés pour 2007 s'élèvent à 242,77 millions d'euros (dont 20,9 millions d'euros au titre de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions et 4,92 millions d'euros de prestations sociales ministérielles et interministérielles) soit une augmentation de près de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

A cet égard, votre rapporteur spécial précise que dans la loi de finances initiale pour 2006, les coûts paramétriques de l'assistance technique avaient été sous-estimés , et la rapidité des transferts à l'AFD surestimée, ce qui a nécessité un abondement par décret d'avance en juillet 2006. Cette erreur d'estimation des coûts, qui n'est pas imputable au seul MAE, est néanmoins corrigée dans le projet de loi de finances pour 2007, puisque le coût moyen de l'assistance technique est révisé à la hausse de près de 20 %. De même, le montant de la contribution au compte des pensions a été réévalué (après avoir été sous-estimé dans la loi de finances initiale pour 2006, à la suite d'une erreur de proratisation) et serait cohérent avec l'exécution en 2006 (environ 21,4 millions d'euros).

Coûts moyens annuels par catégorie d'emploi en 2006 et 2007 (en euros)
	PLF 2006	PLF 2007	Ecart
Titulaires et CDI administration centrale	47.476	37.200	-21,6 %
Titulaires et CDI à l'étranger	133.524	99.034	-25,8 %
CDD et volontaires internationaux	74.510	89.257	19,8 %
Agents de droit local	15.104	16.065	6,4 %
Source : projet annuel de performance du programme 209 annexé aux projets de loi de finances pour 2006 et 2007

* ³⁴ Ces établissements emploient également 2.225 ETPT recrutés locaux , qui ne sont pas compris dans le plafond des 16.463 ETPT du MAE, compte tenu de l'autonomie financière des établissements.