F. PARTICIPATION AUX DÉBATS SUR LES ENJEUX GLOBAUX ET AUX DISPOSITIFS MULTILATÉRAUX D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT : 828 MILLIONS D'EUROS
Les crédits de titre 2 imputés sur cette action représentent 8,65 millions d'euros , soit environ 1 % de la dotation globale. Cette action comprend essentiellement des dépenses d'intervention, pour un montant de 823 millions d'euros en AE et 828,3 millions d'euros en CP, selon trois destinations.
1. Une diminution de la contribution de la France au FED
La participation de la France au FED représente une part importante de l'APD puisqu'elle s'établit à 692 millions d'euros, soit une baisse de 4,7 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2006. Les contributions de la France au FED budgétées en loi de finances s'étaient révélées sous-évaluées en 2004 et 2005 , ce qui avait conduit au versement d'intérêts de retard venant en quelque sorte sanctionner le manque de sincérité de la loi de finances. Cette situation ne devrait toutefois pas se reproduire en 2006 : tous les versements au titre des appels de fonds ont été achevés fin octobre. Il importe néanmoins de relever que la fiabilité des prévisions d'appels de fonds du FED est très aléatoire.
La France est le premier contributeur des VIII e et IX e FED avec une quote-part de 24,3 % (supérieure de plus de sept points à sa participation au budget communautaire). Les négociations portant sur le X e FED pour la période 2008-2013, finalisées lors du Conseil européen de décembre 2005, ont toutefois permis d'abaisser la clef de contribution à 19,55 % , faisant de la France le second contributeur derrière l'Allemagne (20,5 %), mais le premier des Etats membres sur-contributeurs avec une « surcotisation » de 3,5 % par rapport à sa contribution au budget communautaire de 16 %. Cette décision entraînera pour la France une économie d'un milliard d'euros sur la période, mais ses effets ne se feront pas sentir avant 2010 , compte tenu du rythme probable d'engagement du X e FED.
En revanche, la perspective d'une budgétisation du FED, défendue par la France et à laquelle votre rapporteur spécial était favorable, ne paraît plus d'actualité , après avoir été un temps envisagée pour le X e FED.
Le rythme d'exécution du FED est en progression constante depuis quelques années , puisque ses décaissements sont passés de 2 milliards d'euros en 2001 à 2,6 milliards d'euros en 2004, 2,7 milliards d'euros en 2005 et vraisemblablement 2,8 milliards d'euros en 2006 , pour des engagements supérieurs d'environ 20 %. Il est prévu que tous les fonds encore disponibles sous le IX e FED, y compris les reliquats des précédents cycles, pourront être engagés avant le 31 décembre 2007, date limite fixée par le Conseil.
Au vu des résultats enregistrés fin 2005 57 ( * ) , votre rapporteur spécial juge que cet objectif pourra sans doute être atteint, mais que les paiements seront susceptibles de s'échelonner encore sur plusieurs exercices ultérieurs . Le « reste à liquider » 58 ( * ) continue d'augmenter en valeur absolue, mais le coefficient d'absorption en nombre d'années est passé de 5,48 en 2000 à 3,82 en 2004. Le besoin en fonds de roulement a également diminué à environ 100 millions d'euros, grâce à une gestion plus fine de la trésorerie.
Ces résultats sont toutefois liés à l'affectation de près du tiers des fonds à l'aide budgétaire directe et à l'ajustement structurel , dont le décaissement est massif et rapide. La « ligne intra-ACP » du IXe FED finance également certaines grandes opérations transversales et fonds multilatéraux, tels que le Fonds de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (232 millions d'euros), le soutien en faveur de l'initiative PPTE (460 millions d'euros), l'initiative « Fast Track » pour l'éducation de base, la Facilité de paix (300 millions d'euros) ou la Facilité pour l'eau (500 millions d'euros). La mise en place d'indicateurs de résultats dans le cadre des aides budgétaires a commencé mais est encore incomplète.
Les différentes réformes de l'aide communautaire engagées en 2000 sous présidence française (recentrage sur 6 secteurs prioritaires, déconcentration des compétences auprès des délégations locales, simplification des procédures) ont permis d'améliorer les indicateurs de gestion du FED. Votre rapporteur spécial a néanmoins pu constater, en particulier à l'occasion du contrôle budgétaire qu'il a effectué en février 2006 en République dominicaine, que la réalité et l'impact de cette rationalisation devaient être nuancés .
* 57 6,92 milliards d'euros d'engagements résiduels au titre du IX ème FED et du reliquat des précédents cycles, mais 18,16 milliards d'euros de paiements restant à effectuer, soit au mieux six années de versements selon le rythme actuel.
* 58 Somme des différences annuelles entre engagements et décaissements.