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Projet de loi de finances pour 2007 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

B. LA « RENTE » FISCALE

Les dépenses fiscales accordées aux anciens combattants figurent toutes dans ce programme. Elles interviennent en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de continuer à s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles. Pour 2007, leur impact, pour celles qui sont chiffrables, est évalué à 525 millions d'euros, soit 15,8 % des crédits de la mission.

C. L'ÉVOLUTION DES MOYENS

Ce programme disposera de 3.329 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 1,9 % par rapport au projet de loi de finances pour 2006. Cette baisse de 65 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 2,25 %.

Les dépenses d'intervention, qui s'établissent à 3.329 millions d'euros6(*), et représentent 96,7 % du total, diminuent de 63 millions d'euros (- 1,8 %). Les dépenses de personnel (titre 2) et les dépenses de fonctionnement qui augmentent respectivement de 8,3 % et 1,7 % se partagent le reste de ces crédits.

Le projet de loi de finances pour 2007 permet de poursuivre l'augmentation des aides allouées par l'ONAC en matière de secours, d'aide ménagère et de prise en charge des frais d'aménagement pour le maintien à domicile des ressortissants âgés à mobilité réduite, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants. Ces aides s'élèveront à 13,6 millions d'euros (contre 13,1 millions d'euros en 2006).

Il convient également, de relever que l'article 43 rattaché (voir sa présentation en fin de rapport) propose de relever à nouveau de 2 points d'indice le montant de la retraite du combattant, à compter du 1er janvier 2007. Le coût de cette mesure est estimé à 40 millions d'euros.

Après de nombreuses années marquées par une certaine stabilité, la dotation au titre de l'appareillage a été réévaluée pour une somme globale de 9,8 millions d'euros afin d'assurer un meilleur remboursement de l'appareillage des grands mutilés.

Le soutien aux opérateurs de l'Etat est confirmé, les variations constatés résultant surtout, d'une part, de l'arrivée à terme d'investissements pour l'ONAC et, d'autre part, de la prise en compte de nouveaux investissements pour l'INI :

- la subvention versée à l'ONAC s'établit à 35,9 millions d'euros (36,17 millions d'euros en 2006).

- la dotation de l'Etat à l'INI s'élève à 9,7 millions d'euros (9,8 millions d'euros en 2006).

Enfin, même si elle n'est pas inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2007, la décristallisation complète des pensions des anciens soldats coloniaux a été annoncée, lors du Conseil des ministres du 27 septembre dernier. Elle prendrait effet au 1er janvier 2007. Son coût, en année pleine, est évalué à 110 millions d'euros. La mesure devrait concerner 80.000 bénéficiaires.

* 6 Dont 2.782,1 millions d'euros pour l'administration de la dette viagère, 272,7 millions d'euros pour la gestion des droits liées aux pensions militaires d'invalidité et 243,6 millions d'euros pour la solidarité.