C. LE CAS PARTICULIER DES ÉCOLES D'ARCHITECTURE : UN INVESTISSEMENT HORS BUDGET ?
Le financement des écoles d'architecture est assuré par les crédits de l'action 1-224, soit 37,77 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement au titre des dépenses de fonctionnement, et 4,6 millions d'euros en crédits de paiement au titre des dépenses d'investissement.
Le plan « Ecoles d'architecture » prévoit d'importantes opérations d'investissement sur six écoles d'architecture, quatre en Ile-de-France et deux en province, pour un coût global de 143,25 millions d'euros . Le tableau suivant présente le plan de financement de ces investissements, en fonction de l'état d'avancement des chantiers et du plan de charge de programmation de ces opérations.
Le ministère de la culture a fait le choix de financer en 2007 la poursuite du plan « Ecoles d'architecture » sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à partir des crédits issus des cessions immobilières, pour 20 millions d'euros. Votre rapporteur spécial souhaite que lui soit précisé s'il s'agit de cessions immobilières réalisées en 2006 ou attendues pour 2007, ce qui rendrait la réalisation de ces investissements plus incertaine.
De plus, les paiements effectués avant 2007, soit 76,33 millions d'euros en crédits de paiement, comprenaient 15 millions d'euros « de dotation en capital 2006 de l'EMOC », issus des recettes de privatisation des autoroutes.
Cela signifie que 15 millions d'euros en 2006 et 20 millions d'euros en 2007, soit 35 millions d'euros de « ressources non budgétaires » ont permis de financer des investissements de la mission « Culture » .
D. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE »
1) Votre rapporteur spécial se félicite que la fusion des DRAC et des SDAP , tant attendue et tant de fois annoncée, soit enfin mise en oeuvre. Il espère observer dès l'année prochaine ses répercussions en termes d' économies financières et humaines . A défaut, il serait indispensable que des gains de productivité aient été réalisés et que les prestations offertes par les services déconcentrés aient été très sensiblement améliorées.
2) Il souhaite des précisions complémentaires sur les modalités de fixation et le périmètre d'application des loyers budgétaires du ministère de la culture, évalués à 15 millions d'euros en 2006.
3) Des informations supplémentaires doivent également permettre de clarifier le mode de financement du plan « Ecoles d'architecture » et son avenir en 2008. Sera-t-il nécessaire de trouver un nouveau type de recettes hors des crédits budgétaires de la mission « Culture », afin de financer les derniers investissements prévus ?
4) Enfin, votre rapporteur spécial note que les modifications qu'il avait demandées l'année dernière sur les indicateurs mesurant la performance de l'action 7-224 ont été prises en compte. Les indicateurs sont plus lisibles :
- l'un est devenu « Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières) » au lieu de « Montant et part des fonctions de soutien par rapport au budget global du ministère ». Il présente ainsi un coût complet, incluant le poids de la masse salariale des agents directement affectés aux fonctions de soutien ;
- l'autre, sur le poids de la fonction « Ressources humaines » dans l'effectif du ministère est désormais exprimé en pourcentage et non plus en ratio. Un audit de la fonction « Ressources humaines » a été mené, permettant d'identifier les actions à conduire pour optimiser les moyens qui lui sont affectés, ce dont il faut se réjouir.