2. ... qui doivent être accompagnées de réformes de l'organisation interne du ministère
Le ministère de la culture n'a pas, à ce jour, réformé son organisation interne pour la calquer sur le découpage des crédits de la mission en trois programmes.
Un directeur d'administration centrale est ainsi nommé responsable de programme et devrait exercer une autorité pleine et entière sur ses pairs, dont les directions sont rattachées à l'exécution du programme concerné. Le directeur de l'architecture et du patrimoine, responsable du programme 175, doit ainsi arbitrer la répartition des crédits entre sa propre direction et la direction des musées de France, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture et la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Un collège de directeurs semble être l'instance réelle de conduite du programme 131 « Création », en contradiction avec le principe de responsabilisation des gestionnaires posé par la LOLF. Le responsable officiel du programme 131 est le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, qui doit gérer les crédits destinés à la délégation aux arts plastiques et à la direction du livre et de la lecture.
Pour le programme 224, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes, le délégué au développement et aux affaires internationales est responsable de programme et doit en tant que tel décider des arbitrages de crédits relatifs à la direction de l'administration générale... alors que cette dernière regroupe le « service du personnel et des affaires sociales » et la « sous-direction des affaires financières et générales » du ministère.
Votre rapporteur spécial avait regretté le risque de dilution de la responsabilité des gestionnaires de programme dès l'année dernière. Dans l'une des réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, le ministère indique que « l'absence de statut clair des responsables de programmes, notamment lorsqu'il n'y a pas adéquation entre l'organisation administrative et l'organisation budgétaire en termes de responsabilité, a été évoquée (...) ce point fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel. Il ne fait pas de doute qu'il convient de franchir une étape sur ce point ».
Pour l'heure, le ministère de la culture n'a pas renforcé directement le pouvoir de ses responsables de programme, mais a nommé auprès d'eux des « secrétaires généraux de programme », chargés de les aider à « assurer le pilotage et la coordination du programme ». Etait-ce la solution la plus simple et la plus efficace au problème ? Votre rapporteur spécial restera attentif à cette question. Il était assez sceptique sur cette réforme, mais il lui est apparu, lors d'un déplacement à la DRAC de Picardie, le 13 novembre dernier, que les services déconcentrés s'en félicitaient. Les secrétaires généraux de programme semblent constituer une « interface » utile et efficace entre les DRAC et les directions centrales du ministère de la culture.