Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs

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29 novembre 2006 : Crédit aux consommateurs ( rapport )

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Rapport n° 94 (2006-2007) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 novembre 2006

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