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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

 

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons,

Par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 468 (2005-2006)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et quatre autres Etats membres de l'Agence spatiale européenne (Allemagne, Norvège, Suède et Suisse) ont signé, le 17 juin 2004 à Paris, avec celle-ci, un accord fixant les conditions d'exploitation et de maintenance :

- des installations de l'Esrange (European Spaceresearch RANGE) situées à Kiruna, en Suède ;

- du champ de tir d'Andoya en Norvège.

Il s'agit de consolider et d'intégrer dans un texte clair et unique les dispositions d'un accord du 20 décembre 1971 et de ses amendements ultérieurs.

Cela permettra de garantir la disponibilité de moyens de lancement pour les fusées-sondes et les ballons stratosphériques et d'améliorer leur utilisation en renforçant la coopération entre les organisations ou Etats participant à ces lancements.

I. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD

Cet accord prévoit que les installations de l'Esrange et du champ de tir d'Andoya seront prioritairement, mais non exclusivement, mises à la disposition des Etats signataires. Il prévoit une participation des Etats membres aux coûts de maintenance de base des installations pour un montant total de 4.089.009 € pour l'Esrange et 3.058.186 € pour le champ de tir d'Andoya, ainsi qu'aux frais de fonctionnement du secrétariat consultatif des programmes (PAC) assuré par l'Agence spatiale européenne. La contribution annuelle de la France est fixée à 1.271.385 euros.

Outre leur contribution aux coûts de maintenance, les Etats s'engagent à acquitter des frais opérationnels calculés au prorata des jours d'utilisation des installations, chaque Etat membre ayant droit à un nombre spécifié de jours pour effectuer ses opérations.

La liste des questions faisant l'objet d'un examen par le PAC comprend notamment l'étude des programmes de lancements annuels, les plans d'amélioration des champs de tir.

L'accord définit les règles relatives à la responsabilité internationale des Etats membres. Tout Etat participant indemnise respectivement la Suède et la Norvège eu égard à toute action susceptible d'être engagée à leur encontre conformément au droit international au titre des responsabilités qui leur incombent, du fait de l'exécution de sa campagne de fusées sondes ou de ballons stratosphériques.

Cet accord entre en vigueur dès que quatre Etats participants et l'Agence spatiale européenne ont notifié leur consentement. Aujourd'hui, tous les pays signataires, hormis la France, l'ont fait. La durée d'application s'étend de janvier 2006 à décembre 2010. Une reconduction tacite tous les cinq ans est prévue.