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Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a encore accru les recettes de l'Etat de 337 millions d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.

Evolution des recettes de l'Etat par rapport à la LFI 2006

(en milliers d'euros)

 

Texte initial

Modifications
de l'Assemblée nationale

Texte adopté
par
l'Assemblée
nationale

1. Recettes fiscales

9.039.814

-163.017

8.876.797

Impôt sur le revenu

698.000

0

698.000

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-1.160.000

0

-1.160.000

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

5.065.000

0

5.065.000

Autres impôts directs et taxes assimilées

855.465

0

855.465

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-44.035

-20.777

-64.812

Taxe sur la valeur ajoutée

3.435.695

0

3.435.695

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

189.689

-142.240

47.449

2. Recettes non fiscales

-283.900

450.000

166.100

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

1.083.200

0

1.083.200

Produits et revenus du domaine de l'Etat

-74.300

0

-74.300

Taxes, redevances et recettes assimilées

192.880

-50.000

142.880

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

-36.750

0

-36.750

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

60.460

0

60.460

Recettes provenant de l'extérieur

-7.000

0

-7.000

Opérations entre administrations et services publics

-1.010

0

-1.010

Divers

-1.501.380

500.000

-1.001.380

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

534.657

-50.000

484.657

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

738.657

-50.000

688.657

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

-204.000

0

-204.000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

8.221.257

336.983

8.558.240

Source : présent projet de loi de finances rectificative (texte initial et texte adopté par l'Assemblée nationale)

Ces modifications correspondent :

- à une réduction de 163 millions d'euros des recettes fiscales, résultant de plusieurs transferts : transfert supplémentaire de TIPP aux régions (20,8 millions d'euros), transfert supplémentaire de TSCA aux départements (28 millions d'euros), transfert de 1,22 % du produit des droits de consommation sur les tabacs vers le fonds unique de péréquation des organismes collecteurs de formation professionnelle (114 millions d'euros) ;

- à une augmentation de 450 millions d'euros des recettes non fiscales1(*) ;

- à une minoration de 50 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, la somme correspondante étant affectée au fonds de prévention de la délinquance.

* 1 Le prélèvement sur la COFACE est revu à la hausse de 500 millions d'euros, le gouvernement indiquant, dans l'objet de son amendement, modifiant l'article 13 et l'état A annexé que cette réévaluation est permise par « le niveau élevé des disponibilités observées sur le compte Etat ».