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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

 

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1), sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation,

Par M. René BEAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2535, 2554, et T.A. 486

Sénat : 22 (2005-2006)

Logement et habitat.

Mesdames Messieurs,

La proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Damien Meslot et Pierre Morange, a pour objet de prévenir des drames trop fréquents dans notre pays : les décès ou dommages corporels graves causés par les incendies domestiques, notamment ceux qui se déclarent la nuit.

Le nombre des victimes de ces sinistres était mal connu, faute de disposer d'un appareil statistique fiable, ce qui interdisait à la fois de mesurer la gravité de la situation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises pour y remédier.

Cette lacune semble désormais comblée : la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a en effet élaboré un outil de collecte et de traitement des données qui, pour la première fois cette année, a permis de publier des statistiques relatives au nombre des victimes d'incendies.1(*)

Selon les données publiées, les feux d'habitation auraient fait en 2005 6.264 victimes, dont 295 morts et 728 blessés graves.

S'ils sont moins élevés que les estimations qui avaient cours auparavant, ces chiffres, et la somme de souffrances qu'ils représentent, n'en sont pas moins intolérables, sachant qu'ils pourraient être très sensiblement réduits par des mesures de prévention adaptées.

Comme le soulignait le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale2(*), il n'est en effet pas douteux que la réglementation relative à la protection contre l'incendie des habitations demeure lacunaire, et que, par rapport aux pays étrangers comparables, la France accuse un retard certain en matière de politique de prévention des risques d'incendie domestique.

C'est pourquoi, tout en proposant, dans un souci d'efficacité, d'apporter des modifications au dispositif retenu par l'Assemblée nationale, votre commission estime nécessaire, d'une part, de soutenir la démarche tendant à imposer l'installation de détecteurs de fumée dans les logements et, d'autre part, de donner tout son sens à cette démarche en insistant pour qu'elle soit précédée et accompagnée d'un effort accru d'information et de formation du public.

*

* *

I. UNE RÉGLEMENTATION LACUNAIRE

Essentiellement centrée sur la résistance au feu des constructions et sur les conditions d'accès des secours et d'évacuation, la réglementation relative à la protection des habitations contre l'incendie a aussi l'inconvénient de ne s'appliquer qu'à une partie limitée du parc de logements.

Il faut donc se féliciter des mesures récemment prises pour intervenir plus efficacement dans les cas de situations « à risque » d'habitat dégradé, et prévenir certaines causes d'incendie.

Cependant, beaucoup reste à faire pour développer une véritable « culture de la prévention » des incendies domestiques et il paraît également indispensable, pour limiter le coût humain de ces incendies, de prendre en compte les exemples étrangers qui démontrent l'utilité de l'installation dans les logements de dispositifs de détection des fumées.

A. LA PORTÉE DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PROTECTION CONTRE LE FEU DES BÂTIMENTS D'HABITATION

La réglementation relative à la sécurité incendie des habitations a principalement pour objet de limiter les conséquences des incendies en garantissant la résistance au feu des structures des immeubles et des matériaux de construction, en faisant obstacle à la propagation des sinistres et en s'attachant à faciliter l'évacuation des occupants et l'accessibilité des bâtiments aux moyens de secours.

Encore sa « mise à niveau » par rapport à ces exigences est-elle relativement récente. Si les textes concernant les immeubles de grande hauteur (IGH) remontent à 1967, la réglementation applicable aux autres bâtiments d'habitation est demeurée insuffisante jusqu'à sa refonte par l'arrêté du 31 janvier 1986, qui ne s'est appliqué qu'à partir de 1988.

Aujourd'hui, l'essentiel du parc de logements (83 % selon le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, M. Damien Meslot) n'est donc pas conforme à cette réglementation.

1. La réglementation applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH)

Lorsqu'ils sont à usage d'habitation, sont considérés comme des IGH les corps de bâtiment dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres par rapport « au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie » (article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation).

Ces immeubles sont soumis depuis 1967 à des règles spécifiques3(*) concernant :

- leur emplacement : ils ne peuvent en principe pas être situés à plus de 3 km d'un centre principal des services de secours et de lutte contre l'incendie ;

- leurs conditions d'utilisation : interdiction des activités comportant des risques d'incendie ou d'explosion, dispositions relatives à la densité d'occupation, au compartimentage des locaux, aux moyens d'évacuation, à la présence de systèmes d'alarme et de moyens de lutte contre l'incendie ;

- les obligations incombant aux propriétaires ou à leurs mandataires en termes de maintenance, d'entretien, d'organisation d'un service de sécurité et de tenue d'un registre de sécurité ;

- les contrôles auxquels ils sont soumis pendant leur construction et leur occupation, et qui sont exercés par la commission départementale de sécurité sous l'autorité du maire ou du préfet.

* 1Ces statistiques sont incluses dans le rapport : « Statistiques des services d'incendie et de secours, bilan au 31 décembre 2005 », publié le 23 juin 2006 (disponible sur le site du ministère de l'intérieur : www.intérieur.gouv.fr).

* 2 Rapport n° 2554 de M. Damien Meslot.

* 3 Décret n° 67-1063 du 15 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, codifié aux articles R.122-1 à R.122-29 du code de la construction et de l'habitation.