Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Rapport n° 116 (2006-2007) de M. René BEAUMONT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 2006

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• I. UNE RÉGLEMENTATION LACUNAIRE
  
  • A. LA PORTÉE DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PROTECTION CONTRE LE FEU DES BÂTIMENTS D'HABITATION
    
    • 1. La réglementation applicable aux immeubles de grande hauteur (IGH)
      
    • 2. L'arrêté du 31 janvier 1986
      
  • B. LES AVANCÉES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DE PRÉVENTION DES CAUSES D'INCENDIE
    
    • 1. Les mesures contre l'insécurité liée à l'habitat dégradé
      
    • 2. Le diagnostic des installations intérieures de gaz et d'électricité
      
• II. UNE PRÉVENTION INSUFFISANTE
  
  • 1. La promotion d'une « culture de la prévention »
    
  • 2. L'installation de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation
    
• III. LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
  
  • A. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES AU DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. Elargir la définition des dispositifs de détection
      
    • 2. Mettre à la charge du propriétaire la responsabilité de l'installation de détecteurs de fumée
      
  • B. UN PRÉALABLE INDISPENSABLE : L'INFORMATION ET LA FORMATION DU PUBLIC
    
    • 1. Les enjeux de l'information du public
      
    • 2. Les moyens à mettre en oeuvre
      

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Intitulé et nouvelle division du chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation
    
  • Article 2 - (Articles L.129-8 à L.129-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements
    
  • Intitulé de la section 2
    
  • Article 3 - (Article L.122-9 [nouveau] du code des assurances) Minoration éventuelle des primes d'assurance incendie des assurés ayant satisfait à l'obligation d'installation de détecteurs de fumée
    
  • Article 3 bis - (Article L.113-11 du code des assurances) Nullité des déchéances de garantie sanctionnant le non respect des obligations relatives à l'installation de détecteurs de fumée
    
  • Article 4 - Entrée en vigueur