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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

13 décembre 2006 : Détecteurs de fumée ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 116 (2006-2007) de M. René BEAUMONT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 2006

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