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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

 

2. Mettre à la charge du propriétaire la responsabilité de l'installation de détecteurs de fumée

Votre commission considère que l'obligation d'équipement en détecteurs de fumée des locaux à usage d'habitation doit incomber à leurs propriétaires et non à leurs occupants. Cette solution lui paraît en effet imposée tant par la logique juridique que par un souci d'efficacité.

 Un choix logique

L'installation de détecteurs de fumée concourt à la sécurité d'un bien immobilier, à sa conservation et, accessoirement, à sa valorisation. Il paraît donc normal, à ces divers titres, que la charge en revienne à son propriétaire.

Au surplus, ce choix a aussi le mérite de la clarté, tandis qu'il pourrait s'avérer délicat, comme l'impose le texte de l'Assemblée nationale, de distinguer, avec suffisamment de précision pour éviter toute incertitude juridique, entre les cas où l'obligation incomberait à l'occupant et ceux où elle serait à la charge du propriétaire.

 Un choix qui va dans le sens de l'efficacité et d'une meilleure application de la réforme proposée

- Du point de vue de l'efficacité, la responsabilité du propriétaire offre davantage de garanties en ce qui concerne le choix des matériels et surtout leur installation et leur entretien.

Les bailleurs institutionnels publics ou privés ou les copropriétaires bailleurs, par l'intermédiaire de la copropriété, auront en effet plus de facilités pour choisir un matériel fiable et surtout assurer dans de bonnes conditions leur installation et leur entretien, qui doivent de préférence être confiés à des professionnels.

C'est particulièrement vrai pour l'entretien qui, contrairement à ce que l'on prétend, ne se limite pas au remplacement des piles -lequel peut d'ailleurs être espacé en recourant à des piles au lithium dont la durée de vie atteint ou dépasse cinq ans10(*). Il faut également entretenir, au moins tous les deux ans, le dispositif de détection optique pour éviter toute dégradation de la sensibilité du détecteur, ce qui exige le démontage de l'appareil. Cet entretien, qui nécessite l'intervention d'entreprises spécialisées, est évidemment plus aisé à organiser au niveau d'un ensemble de logements qu'à celui de chaque utilisateur individuel.

- La responsabilité des propriétaires facilitera également la prise en compte de l'obligation de l'installation de détecteurs au niveau de la construction des logements, ou à l'occasion de leur rénovation.

Cela permettra de prévoir, à ce stade, les aménagements nécessaires, par exemple, à l'installation de détecteurs sur secteur ou à une mise en réseau filaire des appareils, ce qui peut favoriser le développement de dispositifs à la fois plus simples d'usage et plus performants.

Il est en revanche à craindre, si l'installation des détecteurs est à la charge des occupants des logements, que l'on en reste aux DAAF, qui ont certes l'avantage de pouvoir être installés rapidement, sans travaux importants et pour un coût relativement modique, dans tous les logements existants, mais qui n'en constituent pas moins une solution « minimale ».

- La compétence donnée aux propriétaires permettra enfin une application plus rapide de la loi et, surtout, rendra plus facile la collecte de données sur son application, en ce qui concerne tant l'installation que l'entretien des dispositifs de détection.

* 10 Au prix toutefois d'un surcoût qui peut ne pas être négligeable : les catalogues proposés au public sur Internet, par exemple, prévoient des suppléments de prix de plus d'une dizaine d'euros par appareil pour la fourniture d'une pile au lithium. En outre, il est moins aisé de se procurer des piles au lithium que des piles alcalines : une étude du Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs belges (CRIOC) sur l'application de la réglementation « détecteurs de fumée » a relevé qu'en Belgique, les piles au lithium ne se vendaient pas dans le commerce de détail et que les utilisateurs devaient donc s'adresser à des grossistes ou les commander sur Internet.