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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

 

2. Le diagnostic des installations intérieures de gaz et d'électricité

La vétusté des réseaux d'alimentation en énergie, et notamment des installations électriques, est une cause importante d'incendies domestiques, comme l'a constaté un avis du Conseil national de la consommation rendu le 27 septembre 2005.

Cet avis soulignait ainsi que :

- sur 28 millions de logements en France, 7 millions sont dotés d'installations électriques présentant des risques, dont 2,3 millions d'installations particulièrement dangereuses ;

- 25 à 30 % des incendies pourraient être d'origine électrique, selon une estimation du Centre national de prévention et de protection.

Aussi est-il particulièrement positif que l'ordonnance n° 2005-872 du 13 juillet 2005 relative au logement et à la construction, ratifiée par la loi ENL, ait été complétée à l'initiative du Sénat pour prévoir, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, en sus de la réalisation d'un diagnostic de l'installation intérieure de gaz, un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque ces installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans (articles L.134-6 et L.134-7 CCH).

Cette mesure, qui rejoint une proposition du rapport Pelletier-Doutreligne7(*), ainsi qu'une préconisation de l'avis précité du Conseil national de la consommation, aura certainement des conséquences très bénéfiques en termes de mise en sécurité des logements anciens.

* 7 « Propositions pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat », rapport au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement présenté par MM. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, et Philippe Pelletier, président de l'ANAH (octobre 2005).