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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

 

B. LES AVANCÉES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DE PRÉVENTION DES CAUSES D'INCENDIE

Des mesures significatives ont été prises dans la période récente pour lutter contre « l'habitat indigne » et améliorer la sécurité des occupants de bâtiments dégradés. On doit également considérer que les nouvelles règles imposant la production, lors des ventes d'immeubles à usage d'habitation, d'un état des installations anciennes de gaz et d'électricité constituent une avancée importante dans le domaine, jusqu'ici sans doute trop négligé, de la prévention des causes d'incendie domestique.

1. Les mesures contre l'insécurité liée à l'habitat dégradé

Comme l'ont bien montré les drames survenus à Paris lors de l'été 2005, les immeubles insalubres ou simplement vétustes sont les plus vulnérables au feu et ceux qui présentent, en cas d'incendie, les dangers les plus graves pour leurs occupants.

C'est pourquoi les mesures récemment prises pour compléter les textes permettant de lutter contre l'habitat indigne, pour contraindre les propriétaires à remettre en état les immeubles dégradés et prévenir la location de logements présentant des dangers pour leurs occupants constituent aussi des progrès importants en matière de prévention des incendies d'habitation.

On en donnera quatre exemples particulièrement significatifs.

· L'adoption, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine4(*), d'une procédure nouvelle permettant au maire, en cas de carence des propriétaires, de prescrire la remise en état ou le remplacement des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation lorsque leur fonctionnement défectueux, ou leur défaut d'entretien, créent des risques sérieux pour la sécurité des occupants.

Le maire peut fixer un délai pour l'exécution des travaux, ordonner en cas d'urgence des mesures provisoires, et le cas échéant faire exécuter les travaux d'office aux frais des propriétaires (articles L.129-1 à L.129-7 du code de la construction et de l'habitation).

Le décret d'application de ce texte, publié le 13 décembre 2004 et codifié aux articles R.129-1 à R.129-3 CCH, détaille les « équipements communs » concernés, parmi lesquels sont notamment mentionnés les installations de ventilation et de désenfumage des circulations communes, les éclairages de sécurité, la sécurité des installations de chauffage et de production d'eau chaude, les réseaux d'alimentation en gaz et électricité, les systèmes de sécurité contre l'incendie et les installations de protection et de lutte contre l'incendie.

· L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, prise en application de l'article 122 de la loi « cohésion sociale »5(*), ratifiée et modifiée, notamment à l'initiative de votre commission, par la loi « ENL6(*) » : ce texte harmonise et renforce les régimes de police administrative dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre l'habitat insalubre ou « indigne », et prévoit aussi des mesures tendant à prévenir la sur-occupation des logements, à contraindre les propriétaires à des travaux de mise en sécurité et à faciliter, en cas de nécessité, l'hébergement et le relogement des occupants des immeubles dangereux.

· Le dispositif expérimental de déclaration de mise en location prévu par la loi ENL, qui donne la possibilité aux communes ou aux EPCI de plus de 50.000 habitants de contrôler toute nouvelle mise en location d'un logement inclus dans un immeuble de plus de 30 ans : ce dispositif, qui donnera lieu à un rapport d'évaluation, pourra être un instrument efficace, en particulier dans les centres-villes anciens des grandes agglomérations, pour éviter la mise ou le maintien sur le marché locatif de logements « indécents », qui présentent souvent, entre autres, des risques d'incendie.

· La disposition, également adoptée dans le cadre de la loi ENL, qui impose que les diagnostics sur le fonctionnement des marchés du logement prévus par les programmes locaux de l'habitat (article L. 302-1 CCH) incluent un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.

* 4 Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (article 18).

* 5 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

* 6 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.