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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

 

2. L'arrêté du 31 janvier 1986

L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation s'applique aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande ou d'une demande de prorogation de permis de construire un an après sa publication, ou dont la construction a débuté après le 1er octobre 1988.

Son champ d'application s'étend à tous les immeubles à usage d'habitation autres que les IGH, y compris les logements-foyers, et aux parcs de stationnement couverts annexés à ces immeubles.

Les règles qu'il prévoit sont modulées selon les caractéristiques des immeubles : habitations individuelles groupées ou non, habitations collectives classées en fonction de leur nombre d'étages, de leur hauteur, de leur accessibilité aux engins de secours.

Elles portent sur :

- la structure des bâtiments et la résistance au feu de leurs éléments ;

- la protection et dans certains cas le désenfumage des dégagements (escaliers, circulations horizontales) ;

- la protection des conduits et des gaines.