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Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

 

2. L'installation de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation

Selon les constatations convergentes faites en France et à l'étranger, 70 % des incendies domestiques se produisent dans la journée, mais 70 % des pertes humaines sont causées par les incendies nocturnes, quand les occupants des logements, surpris dans leur sommeil, sont intoxiqués par les fumées avant même d'avoir décelé l'incendie, ou le décèlent trop tard pour pouvoir quitter à temps leur domicile.

Ce risque est d'autant plus élevé que l'évolution de l'aménagement intérieur des logements se traduit par la présence sans cesse accrue de mobilier et d'appareils électriques et électroniques comportant des matériaux dont la combustion dégage rapidement des fumées abondantes et très toxiques, ce qui abrège considérablement le temps disponible pour échapper à une intoxication mortelle.

Un institut de recherche américain, le National Institute for Science and Technology (NIST), a publié en juillet 2004 une étude démontrant que le délai au terme duquel un incendie domestique crée une situation « intenable » (fumée, élévation de température...) était passé de 15 minutes en 1975 à 3 minutes aujourd'hui.

Ces constatations mettent en relief l'intérêt de l'équipement des logements en détecteurs de fumée, qui s'est largement développé depuis une vingtaine d'années, en particulier dans les pays anglo-saxons et nordiques (Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Suède, Norvège...) où le taux d'équipement des foyers s'échelonne aujourd'hui entre 82 et 98 %, à la seule exception de la Finlande (66 %).

Selon des statistiques américaines et canadiennes publiées entre 1995 et 1998, la présence de détecteurs diminuait de près de 50 % le nombre de décès, tandis que 75 % des décès se produisaient dans les 10 à 15 % de logements non encore équipés.

Au niveau européen, au Royaume-Uni, l'installation de détecteurs de fumée a été rendue obligatoire dans les nouveaux bâtiments en 1992, après une très longue campagne de sensibilisation qui avait déjà conduit à l'équipement de 75 % des ménages. Aujourd'hui ce taux d'équipement est de 82 %, le nombre de décès dus à des feux d'habitation a baissé de 40 % et continue de décroître régulièrement (de 428 à 262 entre 1995 et 2005).

En Allemagne, des réglementations vont entrer en application ou sont à l'étude au niveau des Länder, dans lesquels le taux d'équipement en détecteurs de fumée varie entre 5 et 35 % des logements. Une réglementation est également applicable aux Pays-Bas mais le taux d'équipement des ménages semble demeurer assez faible. En Espagne, comme en France, aucun texte n'impose encore l'installation de détecteurs de fumée, qui ne sont aujourd'hui présents que dans une très faible proportion des foyers.

En Belgique, des réglementations prises en 2004 et entrées en vigueur entre 2004 et 2006 dans les régions de Bruxelles-Capitale et de Wallonie obligent les propriétaires de logements à les équiper de détecteurs de fumée :

- en Wallonie, cette obligation s'impose depuis novembre 2004 à tous les logements en cours de construction et depuis le 1er juillet 2006 aux logements existants. Dans les logements neufs, si plus de quatre détecteurs sont nécessaires, ils doivent fonctionner sur secteur (avec batterie de secours) ou être reliés à une centrale d'alarme. Seuls peuvent être installés des appareils normalisés.

- dans la région de Bruxelles-Capitale, tous les logements loués devaient être équipés avant le 1er juillet 2005. Les détecteurs doivent être normalisés, ils peuvent fonctionner sur pile (d'une durée de plus de cinq ans) ou sur secteur avec une batterie de secours et doivent équiper chaque pièce située sur le trajet d'évacuation entre les chambres et la porte extérieure du logement.