Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)

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20 décembre 2006 : Transport de marchandises en navigation intérieure ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 129 (2006-2007) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 2006

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