Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

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20 décembre 2006 : Monaco ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 137 (2006-2007) de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 2006

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