B. UNE SITUATION FRAGILISÉE
Or, la position du quartier dans la compétition européenne et internationale apparaît aujourd'hui menacée, notamment du fait du vieillissement des tours, alors même que celles-ci sont au coeur de l'image du site.
1. L'obsolescence du bâti
Le vieillissement des constructions du quartier de La Défense rend nécessaires d'importants travaux de modernisation et de rénovation et même, dans certains cas, des opérations de démolition-reconstruction. Ainsi, comme le souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi, 31 immeubles comportent des plateaux de moins de 1.200 m², 20 ont une surface utile inférieure à 40.000 m², un immeuble sur six a été construit avant 1985 et n'a pas été réhabilité depuis, et enfin 17 tours, représentant environ 650.000 m², sont aujourd'hui potentiellement « hors marché ». Cette obsolescence affecte l'image et donc le marché immobilier de La Défense, et il convient en conséquence de disposer d'instruments efficaces pour y mettre un terme .
2. Une gouvernance inadaptée
Créé par le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 pour une durée de trente ans, puis prolongé dans ses fonctions à différentes reprises, l'EPAD a pour vocation d'aménager le site de La Défense pour le compte de l'Etat et des collectivités locales concernées (1 ( * )). Etablissement public à caractère industriel et commercial, il doit effectuer les études préliminaires d'urbanisme, réaliser au fur et à mesure de l'évolution du site les travaux d'infrastructure indispensables, puis vendre aux investisseurs un droit de construire qui constitue sa principale ressource financière.
En sus de cette mission première d'aménagement, l'EPAD assure également, en pratique, d'autres fonctions parmi lesquelles la gestion quotidienne du site et son animation, en collaboration étroite avec les collectivités locales concernées, essentiellement le conseil général des Hauts-de-Seine et les communes de Courbevoie et de Puteaux. L'établissement est régi par un conseil d'administration paritaire, composé à la fois de représentants des ministères de tutelle et de représentants des collectivités locales, dont la région Ile-de-France et Paris.
Ainsi l'EPAD est à la fois aménageur, développeur et gestionnaire des équipements publics du quartier. Or, l'établissement ne bénéficie pas des recettes fiscales générées par les activités implantées sur le site alors même qu'il doit assumer les charges d'exploitation des équipements publics. En conséquence, il doit faire face à un déficit d'exploitation de l'ordre de 15 millions d'euros par an, qui obère d'autant sa propre capacité de développement et sa contribution à d'autres opérations, notamment les opérations d'intérêt national en Ile-de-France, le prolongement d'Eole à la Défense et, au-delà, vers le Mantois et Versailles.
Une solution ponctuelle a été apportée en 2006 puisque les collectivités territoriales ont pris en charge une partie de ce déficit en apportant, à titre exceptionnel, une contribution de 4 millions d'euros, répartie à hauteur de 50 % pour le département des Hauts-de-Seine et de 25 % pour chacune des communes de Puteaux et Courbevoie.
Il convient toutefois de mettre en place une solution plus pérenne, reposant sur un fondement juridique clair et assurant des ressources adaptées et régulières .
* (1) En raison de la création de l'établissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) en décembre 2000, le périmètre de l'EPAD ne concerne plus la commune de Nanterre.