Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

 

2. Un contrôle parlementaire vigilant de l'application de la convention

Ayant fait le choix d'une adoption rapide et définitive du projet de loi, votre commission n'en estime pas moins indispensable de maintenir son attention sur le sujet.

Elle a donc décidé de s'engager activement dans le suivi de l'application de la convention. Cela signifie notamment qu'elle souhaite maintenir une forme de pression sur les divers acteurs concernés, de façon à permettre une application exhaustive et satisfaisante des nouvelles règles le plus rapidement possible.

Aussi, par la voix de son rapporteur, elle se tiendra informée de l'état d'avancement du dossier à chaque fois que cela pourra être utile et décidera des moyens de faire entendre ses observations : audition, éventuellement ouverte au public, devant la commission, communiqué de presse, dépôt d'une question orale avec débat, élaboration d'un rapport d'information, etc.

Pour la mise en oeuvre de ce contrôle, elle a d'ores et déjà retenu trois échéances :

- avant la fin du mois de mars 2007, elle vérifiera la mise en place de l'ensemble des structures prévues par la convention (commission de suivi, commission des études et de la recherche, commission de médiation), ainsi que l'aboutissement des négociations sur la prise en compte du risque invalidité ;

- avant la fin de l'année 2007, elle fera le point avec les associations de malades et de personnes handicapées, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement de l'ensemble des nouvelles procédures ;

- avant le 1er juillet 2008, date à laquelle une première évaluation doit être transmise au Parlement, elle effectuera un nouveau tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes doivent être imposées.

Le rôle du Parlement est de faire en sorte que la nouvelle convention soit réellement effective et remplisse pleinement ses objectifs. Le législateur, qui a compris l'ampleur de l'attente et l'urgence de la demande, ne doit décevoir ni les associations, ni toutes les personnes qui peinent à accéder au crédit du fait d'un risque aggravé de santé.