Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

 

B. ... DOTÉE D'UN STATUT JURIDIQUE ET FINANCIER TRÈS PROTECTEUR POUR LE RÉSERVISTE

L'un des points forts de la proposition de loi est incontestablement la définition d'un statut très protecteur pour le réserviste.

Sur le plan financier, le texte prévoit en effet un mécanisme de mise à disposition des réservistes fonctionnaires, agents publics contractuels ou salariés qui continuent d'être payés par leur employeur, celui-ci bénéficiant en retour d'un remboursement par l'établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire. Les professionnels de santé indépendants seront, pour leur part, directement payés par l'établissement public, mais leur rémunération sera assimilée à un revenu tiré de leur activité professionnelle libérale.

En conséquence, le réserviste jouira, quel que soit son secteur professionnel d'origine, d'une totale continuité de ses droits en matière de protection sociale et, le cas échéant, d'ancienneté, d'avancement et de congés payés, grâce au maintien dans son régime habituel.

Ce système est différent de celui dont relèvent les salariés participant aux autres réserves, pour lesquels le contrat de travail est suspendu et qui ne conservent que le bénéfice des prestations maladie, maternité et invalidité. En particulier, les périodes dans la réserve opérationnelle et dans la réserve de sécurité civile ne sont pas prises en compte pour le versement d'éventuelles indemnités journalières, pour l'ouverture des droits à pension ou des droits aux prestations chômage.

Ce statut favorable est complété par la protection de l'Etat au réserviste en cas de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale de celui-ci à l'occasion de son activité dans la réserve sanitaire. De même, l'Etat indemnisera le réserviste, ou ses ayants droit, pour les dommages subis dans ce cadre.

Ce mécanisme de protection juridique et de mise en jeu de la responsabilité civile de l'Etat serait en outre étendu à tous les professionnels de santé, qu'ils soient réservistes ou non, en cas d'épidémie de grande ampleur impliquant des conditions d'exercice exceptionnelles.