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Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR

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Personnalité

M. BERNARD CERVEAU, PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION DES JURISTES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE (AJAR)

REPRÉSENTANTS DES AVOCATS

- CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS (AUDITION COMMUNE)

- AMICALE DES AVOCATS DE LA GMF ET DU GROUPE AZUR

REPRÉSENTANTS DES ASSUREURS

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES (FFSA), GROUPEMENT DES ENTREPRISES MUTUELLES D'ASSURANCES (GEMA) ET GROUPEMENT DES SOCIÉTÉS DE PROTECTION JURIDIQUE (AUDITION COMMUNE)

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

- UFC - QUE CHOISIR*

- ASSOCIATION CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE

* CETTE ASSOCIATION A REMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE.