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Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

17 janvier 2007 : Protection juridique ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 160 (2006-2007) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007

Synthèse du rapport (28 Koctets)

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